Le Conseil d’État accepte la question prioritaire de constitutionnalité déposée par SeLoger et MeilleursAgents contre la taxe GAFA. Cette première victoire marque un tournant dans la contestation juridique de cette taxe appliquée aux plateformes numériques. Le Conseil constitutionnel est désormais appelé à trancher.
Une taxe GAFA qui dépasse les géants du numérique
Depuis son entrée en vigueur en 2019, la taxe sur les services numériques – communément appelée taxe GAFA – vise à imposer les revenus générés en France par les grandes entreprises du numérique. Pensée initialement pour cibler des groupes comme Google, Apple, Facebook ou Amazon, elle est devenue un outil fiscal aux contours élargis, s’appliquant également à des sociétés françaises du numérique.
Cette extension du champ d’application a suscité de nombreuses critiques, notamment de la part d’acteurs comme SeLoger et MeilleursAgents, deux plateformes majeures de l’immobilier digital, estimant être injustement visées par cette taxe.
Une contestation fondée sur la nature de leur activité
Selon SeLoger et MeilleursAgents, leur cœur d’activité ne repose ni sur la publicité ciblée, ni sur l’exploitation de données à grande échelle, comme le font les géants américains. Leur modèle économique s’appuie principalement sur des abonnements payés par des professionnels de l’immobilier pour publier des annonces. Ils estiment donc que la taxe GAFA, dans sa forme actuelle, leur est indûment appliquée.
À ce titre, les deux plateformes ont formé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre d’un litige fiscal, contestant la conformité de cette taxation au regard des principes fondamentaux garantis par la Constitution française.
Le Conseil d’État valide la transmission de la QPC
Dans une décision rendue début juin 2025, le Conseil d’État a accepté de transmettre cette question au Conseil constitutionnel. Il considère que les arguments avancés méritent un examen de fond : la question posée est sérieuse, notamment sur le respect de l’égalité devant l’impôt et de la liberté d’entreprendre.
Cette validation constitue une première victoire juridique importante pour SeLoger et MeilleursAgents. Elle ne remet pas encore en cause l’application de la taxe, mais ouvre la voie à une potentielle décision de censure de la part du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel, arbitre décisif du débat
Le Conseil constitutionnel devra désormais trancher sur la légalité du dispositif, tel qu’il est appliqué à des entreprises qui, bien que numériques, n’entrent pas dans le profil typique des plateformes visées à l’origine.
Une invalidation partielle ou totale du dispositif pourrait non seulement remettre en cause la fiscalité de ces acteurs, mais aussi entraîner des conséquences budgétaires pour l’État. En 2025, la taxe GAFA devrait générer près de 800 millions d’euros de recettes. Une décision défavorable pourrait donc provoquer des remboursements et forcer une redéfinition du périmètre de la taxe.
Vers une refonte de la fiscalité numérique ?
Au-delà du cas spécifique de SeLoger et MeilleursAgents, cette affaire soulève des questions plus larges sur l’équité et la clarté du système fiscal appliqué à l’économie numérique. La taxe GAFA, conçue comme une solution temporaire en attendant un accord international sous l’égide de l’OCDE, pourrait être appelée à évoluer, voire à disparaître si elle ne respecte pas les principes constitutionnels.
L’affaire en cours sera donc suivie de très près, tant par les entreprises concernées que par les observateurs du droit fiscal et les pouvoirs publics. Elle pourrait faire jurisprudence et inspirer d’autres contestations de la part d’acteurs économiques qui estiment être injustement ciblés.
