Le 28 mai 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle (n° 23-18.781) apportant une clarification essentielle sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d’une action en garantie des vices cachés exercée entre professionnels du bâtiment.
Les faits (prescription garantie vices cachés constructeur)
Dans une opération de réhabilitation de logements sociaux, l’OPH Alcéane confie le lot bardage à l’entreprise Cobeima, assurée par la SMABTP. Celle-ci s’approvisionne en chevrons de bois auprès de la société Bois et Matériaux, elle-même assurée par Zurich Insurance. Après réception des travaux, des défauts d’adhérence des panneaux de bardage sont constatés, révélant un vice affectant les matériaux.
La SMABTP, en tant qu’assureur dommages-ouvrage, indemnise le maître d’ouvrage. Elle agit ensuite, aux côtés de Cobeima, contre Bois et Matériaux et Zurich, sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Mais les sociétés mises en cause soulèvent une fin de non-recevoir pour prescription : selon elles, le recours est trop tardif, les demanderesses ayant eu connaissance du vice dès 2017, alors que l’assignation n’est intervenue qu’en 2020.
L’enjeu juridique : à partir de quand court la prescription en cas de recours.
La cour d’appel de Rouen donne raison aux défendeurs et retient que le délai de 2 ans prévu à l’article 1648 du code civil court à compter de la découverte du vice, ici en juillet 2017. Dès lors, l’action introduite en mai 2020 serait forclose.
Mais la Cour de cassation casse cette décision, en opérant une distinction majeure.
La solution retenue par la Cour de cassation sur la prescription garantie vices cachés constructeur
« Le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur, mais à compter de l’assignation en responsabilité qui lui a été délivrée, ou, à défaut, à compter de l’exécution de son obligation à réparation. »
Autrement dit :
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Si le constructeur (ou son assureur) a été assigné : c’est ce jour qui fait courir la prescription.
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Si aucune assignation n’est intervenue : c’est le jour où il a indemnisé le maître d’ouvrage qui compte.
Ici, la SMABTP avait versé l’indemnité en décembre 2021 et assigné en mai 2020, donc dans le délai : leur recours était donc recevable.
Pourquoi c’est important ?
Cette décision protège les constructeurs et leurs assureurs contre une interprétation trop stricte du délai de prescription. Elle s’inscrit dans une jurisprudence cohérente :
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Cass. ch. mixte, 19 juillet 2024 (n° 22-18.729)
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Cass. 3e civ., 14 décembre 2022 (n° 21-21.305)
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Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023 (n° 20-10.763)
Elle rappelle que dans un recours entre professionnels, on doit tenir compte du moment où le constructeur supporte réellement la dette de réparation, et non de la simple date de découverte du vice.
En résumé
| Élément | Cour d’appel de Rouen | Cour de cassation (2025) |
|---|---|---|
| Point de départ de la prescription | Connaissance du vice (2017) | Assignation ou indemnisation (2020 ou 2021) |
| Qualification de l’action | Action directe en garantie des vices | Action récursoire du constructeur/assureur |
| Recevabilité | Action prescrite | Action recevable |
À retenir pour les professionnels
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L’action en garantie des vices cachés exercée par un professionnel contre son fournisseur après avoir indemnisé un maître d’ouvrage est une action récursoire.
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Le délai de prescription commence à courir non pas au moment de la découverte du vice, mais à compter de l’assignation ou du paiement de l’indemnité.
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Cette solution évite qu’un professionnel soit privé de son droit au recours alors même qu’il n’a pas encore été juridiquement ou financièrement mis en cause.
