Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Vérifié le 8 septembre 2026 Une extension présentée comme une pièce de vie peut devenir le point faible d’une transaction lorsqu’elle souffre de défauts graves et anciens. Le tribunal judiciaire de Caen a prononcé la résolution d’une vente après avoir […]
Véranda défectueuse : la vente d’une maison résolue pour vices cachés Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Un litige de copropriété peut coûter cher sans que l’action soit abusive. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation supprime une condamnation de 5 000 € pour abus du droit d’agir,
Copropriété : perdre son procès suffit-il à rendre une procédure abusive ? Lire la suite »
Vérifié le 8 septembre 2026 Une information reçue par un autre canal ne remplace pas nécessairement la notification exigée par les textes. La Cour de cassation le rappelle lorsqu’une décision de préemption SAFER n’a pas pu être présentée à l’acquéreur
Préemption SAFER : une adresse incomplète peut empêcher le délai de courir Lire la suite »
Mis à jour · 6 septembre 2026 MAFORMATIONIMMO · FORMATION ALUR Illustration originale générée par IA pour MaFormationImmo. Scène illustrative ; les documents ne représentent pas des justificatifs officiels. Votre carte professionnelle immobilière expire bientôt et votre formation ALUR n’est
Votre carte immobilière expire bientôt : organiser la formation ALUR Lire la suite »
Mis à jour · Septembre 2026 Quelles mentions sont réellement obligatoires dans un bail d’habitation ? Voici la grille de contrôle à utiliser avant signature, avec les changements du contrat type applicables à partir du 1er octobre 2026. Réponse essentielle.
Nouveau bail de location : modèle à remplir et télécharger Lire la suite »
Formation loi ALUR : quelle formation choisir selon votre carte T, G ou S ? Transaction, gestion locative, syndic de copropriété : tous les professionnels de l’immobilier n’exercent pas le même métier. Alors pourquoi suivre les mêmes formations ?
Formation loi ALUR : quelle formation choisir selon votre carte T, G ou S ? Lire la suite »
DPE : le retour des passoires thermiques F et G va-t-il faire remonter les prix ? Les restrictions de location liées au DPE ont profondément modifié la valeur et l’attractivité des logements énergivores. Plusieurs évolutions pourraient permettre à certains logements classés F ou G de retrouver le marché locatif : pour les professionnels, la question devient alors celle de leur valeur.
DPE : le retour des passoires thermiques F et G va-t-il faire remonter les prix ? Lire la suite »
VEFA : une erreur d’implantation peut engager le vendeur, même sans désordre apparent.
La Cour de cassation rappelle l’importance de respecter strictement les plans et les caractéristiques contractuelles d’un bien vendu en VEFA. Une erreur d’implantation peut constituer un défaut de conformité ouvrant droit à indemnisation, même lorsque le bien reste parfaitement utilisable.
Mis à jour • Juillet 2026 Un bien saisi et remis en vente peut, dans certains cas, servir de véhicule de blanchiment de capitaux. Pour les négociateurs, gestionnaires et déclarants soumis à la LCB-FT, savoir repérer un dossier atypique n’est
Tracfin : biens immobiliers saisis, ce qu’il faut savoir Lire la suite »
Jurisprudence 2026 · Mandat immobilier Jugement du 25 juin 2026 71 000 € à restituer : quand la signature du mandat de vente ne convainc pas le tribunal Un mandat produit en photocopie, une signature contestée par la venderesse, une
Mandat de Vente Contesté : Nullité et Restitution de 71 000 € | TJ Paris 2026 Lire la suite »
Enquête DPO 2025 – CNIL / DGEFP / Afpa / AFCDP La CNIL, la DGEFP, l’Afpa et l’AFCDP viennent de publier leur enquête annuelle sur les DPO, entièrement consacrée cette année a l’intelligence artificielle. Plus de 2 390 délégués a
DPO et IA en immobilier 2026 : ce que révèle l’enquête CNIL Lire la suite »
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