Extension de bâtiment en zone inondable : clarification jurisprudentielle et implications pratiques
Les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) constituent un outil majeur de gestion et de maîtrise de l’urbanisation en zone inondable. Ils imposent des règles strictes pour limiter l’exposition des constructions aux aléas naturels. Toutefois, certaines notions, comme celle d’« extension » d’une construction existante, n’étaient pas toujours clairement définies, ce qui entraînait des incertitudes dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.
