La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est au cœur de la vie fiscale des agences immobilières, mandataires et marchands de biens. Ses vérificateurs s’assurent que les obligations fiscales sont respectées : TVA, impôt sur les sociétés, traitements des honoraires, charges déductibles, etc.
Un contrôle peut rapidement coûter cher si l’on n’est pas préparé. Dans ce contexte, la formation ALUR “Les contrôles URSSAF, Impôts, DGCCRF / concurrence” ( découvrir la formation) devient un outil essentiel pour anticiper, comprendre et sécuriser son activité.
Le rôle du vérificateur DGFIP
Le vérificateur est mandaté pour :
- examiner la sincérité des déclarations fiscales,
- analyser la comptabilité et les justificatifs,
- identifier les anomalies ou omissions.
Il dispose de droits étendus : communication de documents, vérification de comptabilité, contrôles croisés avec l’URSSAF ou la DGCCRF. La relation avec le vérificateur est encadrée par la Charte du contribuable vérifié, garantissant un principe de dialogue contradictoire.
Le contrôle fiscal : déroulement et étapes
Un contrôle fiscal s’enclenche suite à : incohérences dans les déclarations, anomalies détectées, signaux croisés d’autres organismes, ou simple tirage au sort statistique.
- Avis de vérification : notification officielle au contribuable.
- Collecte des pièces : FEC (fichiers des écritures comptables), factures, relevés bancaires.
- Échanges contradictoires : justification des écritures et opérations.
- Proposition de rectification : l’administration notifie ses observations.
- Décision finale : mise en recouvrement ou contentieux si désaccord.
Les points sensibles en immobilier
Le secteur immobilier attire particulièrement l’attention des services fiscaux :
- TVA immobilière : exonérations, options, auto-liquidation.
- Honoraires et commissions : facturation, assujettissement à la TVA, preuves via les mandats.
- Frais et charges déductibles : proportionnalité et justification des dépenses.
- Distinction BIC/BNC : selon l’activité (transaction, gestion, conseil).
- Contrôles croisés : cohérence entre URSSAF, DGCCRF et DGFIP.
Les obligations fiscales majeures d’une agence immobilière
Une agence doit notamment :
- déclarer correctement ses revenus et ses commissions,
- reverser la TVA collectée,
- produire une comptabilité conforme et transmettre le FEC en cas de contrôle,
- respecter les obligations déclaratives dans les délais.
Un défaut de rigueur dans ces obligations peut entraîner des redressements lourds.
Du contrôle à l’avis : relation avec le vérificateur
La manière de dialoguer avec le vérificateur est déterminante. Répondre avec des dossiers structurés, des justificatifs clairs et, si besoin, se faire assister d’un expert-comptable ou avocat fiscaliste permet souvent d’éviter une aggravation du redressement.
ALUR : une obligation de formation continue
Depuis la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), les agents immobiliers, dirigeants et collaborateurs doivent suivre 14 heures minimum de formation continue par an (ou 42 heures sur 3 ans) pour renouveler leur carte professionnelle (Carte T).
Ces formations doivent couvrir :
- le droit immobilier et fiscal,
- la déontologie,
- la non-discrimination à l’accès au logement,
- ainsi que des thématiques de gestion et de pratique professionnelle.
Le contrôle fiscal étant un enjeu majeur du métier, il entre pleinement dans les thèmes ALUR.
Une formation ALUR dédiée : anticiper les contrôles URSSAF, Impôts et DGCCRF
Formation ALUR : Les contrôles URSSAF, Impôts, DGCCRF / concurrence
Cette formation en ligne vous permet de :
- comprendre les mécanismes du contrôle fiscal et social,
- identifier les erreurs courantes à éviter,
- préparer votre agence à un éventuel contrôle,
- acquérir des réflexes de conformité (documents, justificatifs, communication),
- répondre aux exigences de la loi ALUR pour le renouvellement de la carte professionnelle.
Conclusion : prévenir plutôt que subir
Un contrôle DGFIP peut être redoutable, mais il n’est jamais une fatalité. Avec une bonne préparation, une rigueur comptable et une formation adaptée, il devient une simple étape administrative.
Pour renforcer vos compétences et être en conformité avec l’obligation ALUR, découvrez notre formation :
Les contrôles URSSAF, Impôts, DGCCRF / concurrence
Parce qu’en immobilier, mieux vaut toujours prévenir que guérir.
