Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Lorsqu’on souhaite vendre ou acheter un bien immobilier, on pense souvent à la surface, à l’état général ou à la localisation. Pourtant, d’autres éléments peuvent faire varier fortement la valeur d’une maison ou d’un terrain : ce sont les règles […]
Les 7 points du PLU et des servitudes à connaître avant une estimation immobilière Lire la suite »
Lorsqu’on parle de « dommages », on pense souvent aux fautes que tout un chacun peut commettre dans la vie quotidienne. Mais dans le cadre de la déontologie immobilière, les agents immobiliers supportent une responsabilité beaucoup plus large et plus
Le mandat immobilier est un contrat encadré de manière stricte par la loi Hoguet et le Code de la consommation. Il fixe les conditions dans lesquelles un agent immobilier est habilité à représenter un propriétaire dans la vente ou la
Les principales clauses interdites au mandat immobilier : ce qu’il faut savoir Lire la suite »
L’annonce a fait l’effet d’une onde de choc. Le Premier ministre Sébastien Lecornu, remet sur la table une réforme fiscale visant directement les produits d’épargne les plus plébiscités par les Français : livrets réglementés et assurance-vie. L’objectif affiché est clair
Vers un tournant fiscal : l’épargne des Français sous pression Lire la suite »
Une réserve foncière stratégique La France dispose aujourd’hui d’environ 60.000 hectares de friches mobilisables. Ces terrains, souvent situés en zone urbaine ou périurbaine, représentent une chance unique de développer logements, commerces et services sans artificialiser de nouveaux sols. Dans un
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) est devenu un outil incontournable pour les copropriétés. Depuis son entrée en vigueur progressive, il s’impose comme un véritable levier de valorisation immobilière et un repère stratégique pour les agents, syndics et copropriétaires. 1.
Comprendre le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) en copropriété Lire la suite »
Dans le logement social, le gardien d’immeuble HLM est bien plus qu’un simple responsable de l’entretien.Souvent appelé “concierge” ou “responsable de site”, il est au cœur de la vie des résidents et joue un rôle crucial pour : Cet article
Le rôle clé du gardien d’immeuble HLM dans l’immobilier social Lire la suite »
Le mandat exclusif est souvent présenté comme le « graal » pour un agent immobilier. Il garantit la maîtrise du processus de vente et offre au professionnel la sécurité de son investissement commercial. Mais que se passe-t-il lorsque ce mandat
Quand un mandat exclusif est contourné : quels recours pour l’agent immobilier ? Lire la suite »
Dans un secteur aussi concurrentiel que l’immobilier, la rivalité entre agences et mandataires peut parfois prendre des allures de véritable guerre commerciale. Mais jusqu’où peut-on aller ? Et surtout, que faire lorsqu’un concurrent dépasse les limites du jeu loyal ?
Comment répondre légalement à un concurrent immobilier qui franchit la ligne rouge Lire la suite »
(CA Montpellier, 2e chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 24/06262) La distinction entre agent commercial et salarié reste une question sensible dans le secteur immobilier. Le 10 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a confirmé que la relation entre
Agent commercial ou salarié ? La cour d’appel de Montpellier tranche Lire la suite »
(Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 23-21.203) La question de la prescription en droit immobilier et en assurance est centrale : à partir de quand commence à courir le délai pour agir ? La Cour de cassation vient d’apporter
Prescription et action récursoire : que dit la Cour de cassation ? Lire la suite »
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