La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) veille à protéger le consommateur et à garantir le bon fonctionnement du marché. Dans l’immobilier, ses contrôles sont fréquents et parfois redoutés. Pourtant, une bonne préparation permet d’éviter infractions, sanctions et mauvaises surprises.
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Les contrôles URSSAF, Impôts, DGCCRF / concurrence.
1. Le contrôle DGCCRF
Le contrôle peut être réalisé :
- sur place dans les locaux de l’agence,
- à distance par demande de pièces,
- de manière inopinée ou programmée.
Les inspecteurs vérifient la conformité des pratiques commerciales, la loyauté des informations transmises aux consommateurs et le respect de la réglementation spécifique à l’immobilier.
2. Les infractions & sanctions
Les principales infractions constatées concernent :
- Publicité trompeuse ou incomplète (prix, diagnostics, mentions légales).
- Non-respect du Code de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation).
- Absence ou insuffisance de mandat écrit.
- Frais illégitimes ou non justifiés.
Les sanctions peuvent aller de l’amende administrative (jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros) à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses ou abusives.
3. Publicité et communication
Les annonces immobilières sont un terrain privilégié pour les contrôles :
- mentions obligatoires (DPE, honoraires, superficie loi Carrez, etc.),
- affichage clair des prix TTC,
- interdiction des mentions trompeuses ou imprécises,
- respect des règles de diffusion en ligne (SeLoger, Leboncoin, site agence).
4 à 9. Cas spécifiques
Cas n°1 : les honoraires
L’agence doit afficher ses honoraires TTC de manière visible et conforme à l’arrêté du 10 janvier 2017.
Cas n°2 : la loi Hoguet
La détention d’une carte professionnelle, la tenue des registres (mandats, répertoire, chèques) et l’assurance RC pro sont systématiquement vérifiés.
Cas n°3 : la lutte contre les discriminations
Depuis la loi ALUR, les professionnels doivent suivre une formation obligatoire à la non-discrimination et veiller à ne pas refuser ou filtrer des candidats de manière illégale.
Cas n°4 : l’information précontractuelle
La DGCCRF vérifie que le consommateur reçoit toutes les informations nécessaires avant signature : frais, conditions de vente, droits et obligations.
Cas n°5 : les diagnostics techniques
Les annonces doivent mentionner les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, électricité, etc.) sous peine de sanction.
Cas n°6 : la communication digitale
Les sites internet et réseaux sociaux des agences immobilières doivent respecter les mêmes règles que l’affichage en vitrine.
10. Les contrôles croisés
La DGCCRF collabore avec la DGFiP (fiscalité) et l’URSSAF (charges sociales) pour vérifier la cohérence des déclarations et pratiques. Exemple :
- un mandat non conforme peut générer à la fois une sanction DGCCRF et un redressement fiscal,
- une publicité trompeuse peut entraîner à la fois une sanction commerciale et une vérification de TVA.
11. Pourquoi se former ?
La complexité de la réglementation impose une veille continue. Une erreur d’affichage ou un mandat incomplet peut suffire à déclencher des sanctions.
La formation ALUR “Les contrôles URSSAF, Impôts, DGCCRF / concurrence” vous permet de :
- identifier les obligations légales clés,
- connaître les points de contrôle les plus fréquents,
- anticiper les pratiques à risque,
- répondre efficacement aux inspecteurs.
Lien direct : https://www.maformationimmo.fr/formations/les-controles-ursaff-impots-dgccrf-concurrence/
12. Conclusion
Un contrôle DGCCRF n’est pas une fatalité. Avec une documentation claire, une communication transparente et une formation adaptée, il devient une simple vérification de conformité.
En immobilier, anticiper les contrôles, c’est protéger son agence et sécuriser sa carte professionnelle ALUR.
