Les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) constituent un outil majeur de gestion et de maîtrise de l’urbanisation en zone inondable. Ils imposent des règles strictes pour limiter l’exposition des constructions aux aléas naturels. Toutefois, certaines notions, comme celle d’« extension » d’une construction existante, n’étaient pas toujours clairement définies, ce qui entraînait des incertitudes dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Extension d’une construction : la précision du Conseil d’État
Dans une décision du 18 juillet 2025 (CE, n° 492241), le Conseil d’État a apporté une clarification importante.
Il juge que, lorsque le règlement d’un PPRI ne définit pas expressément le terme “extension”, celui-ci doit être compris comme un agrandissement :
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présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante ;
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dont les dimensions demeurent inférieures à celles de la construction initiale.
Ainsi, un projet d’extension ne peut pas être assimilé à une nouvelle construction indépendante, ni excéder l’importance du bâtiment d’origine.
Cette précision est essentielle pour les collectivités locales et les services instructeurs, qui doivent appliquer les prescriptions du PPRI dans les zones à risque. Elle permet également aux propriétaires et maîtres d’ouvrage de mieux anticiper la faisabilité de leurs projets.
La décision du Conseil d’État s’inscrit dans un contexte où les litiges liés aux catastrophes naturelles (inondations, sécheresses, mouvements de terrain) sont fréquents. L’arrêt fait écho à une autre affaire, cette fois-ci devant la Cour de cassation, concernant la responsabilité d’un expert mandaté par un assureur après l’apparition de fissures dues à une sécheresse.
Dans cette affaire :
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le maître de l’ouvrage avait obtenu la garantie de son assureur au titre des catastrophes naturelles ;
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il avait confié des travaux de confortement à une entreprise et à un maître d’œuvre, tous deux mis ensuite en liquidation judiciaire ;
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l’expert, au lieu de se limiter à son rôle d’évaluation, avait continué à intervenir dans les relations entre les parties et à valider un versement d’acompte, alors qu’il connaissait les difficultés financières de l’entreprise.
La Cour de cassation a confirmé la responsabilité de l’expert, retenant que sa faute avait un lien direct avec le préjudice subi par le maître de l’ouvrage, tant financier que moral.
Cette jurisprudence rappelle que l’expert commis par un assureur doit se cantonner à sa mission technique d’évaluation et ne pas empiéter sur le rôle du maître d’œuvre.
Ce qu’il faut retenir :
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En l’absence de définition dans un PPRI, une extension correspond à un agrandissement lié physiquement et fonctionnellement au bâtiment existant, de dimensions inférieures à celui-ci.
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Cette clarification jurisprudentielle sécurise l’application des PPRI et limite les interprétations divergentes.
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Plus largement, la jurisprudence récente illustre la vigilance des juges quant aux responsabilités des différents acteurs (collectivités, experts, assureurs, maîtres d’œuvre) dans la gestion des conséquences des risques naturels.
