Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Introduction Le marché immobilier français est un pilier majeur de l’économie nationale, englobant la transaction de logements résidentiels et l’immobilier d’entreprise (bureaux, commerces, logistique, etc.). Ce secteur multiforme réunit une diversité d’acteurs – des ménages aux grands investisseurs – et […]
Structuration du marché immobilier français et ses acteurs Lire la suite »
Le Conseil d’État vient de rappeler une règle essentielle : un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif, même si le dossier rectifié est ensuite présenté (CE, 18 déc. 2024, n° 490711).
Permis de construire frauduleux : aucune chance de régularisation Lire la suite »
Contexte et principe général après annulation d’un refus de permis Dans le domaine de l’urbanisme, il arrive qu’un permis de construire (ou d’aménager) soit refusé par l’administration, puis que ce refus soit contesté devant le juge administratif. Si le juge
Dans le secteur immobilier, où la concurrence est forte et les résultats doivent être constants, le rôle du manager ne se limite pas à fixer des objectifs : il consiste aussi à accompagner, motiver et développer ses collaborateurs et faire
Optimisez la performance de vos équipes avec des entretiens individuels efficaces Lire la suite »
Qu’est-ce que les charges locatives récupérables ? En location immobilière, les charges locatives récupérables sont les dépenses avancées par le bailleur (propriétaire) pour le fonctionnement et l’entretien du logement ou de l’immeuble, qu’il peut refacturer au locataire. On les appelle aussi
IntroductionEn tant que professionnel de l’immobilier, vous savez que la réglementation évolue sans cesse. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, une obligation de formation continue s’impose à tous les agents immobiliers. Parmi les thématiques phares de ces dernières
Formation DPE ALUR en présentiel : mettez-vous en conformité avec MaFormationImmo Lire la suite »
DROIT IMMOBILIER · ANALYSE 2026 Toiture défectueuse après l’achat : qui est responsable ? Le vendeur, l’agence, l’expert ou l’acheteur ? Vous venez d’acheter une maison et découvrez une fuite de toiture, des infiltrations d’eau ou une charpente endommagée ?
Toiture défectueuse après l’achat : qui est responsable ? Lire la suite »
Résumé exécutif La planification locale vit un tournant : sous l’effet de la loi « Climat et résilience » et de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), la qualité des données démographiques et la rigueur de leur justification deviennent décisives.
La prévention des effondrements d’un bien immobilier ne relève pas que des bureaux d’étude La prévention des effondrements ne relève pas que des bureaux d’études : elle engage directement la responsabilité des agents immobiliers, impacte la valeur des biens et
Le 15 août 2025, le gouvernement a publié au Journal officiel le décret relatif au diagnostic structurel des immeubles collectifs, prévu par la loi du 9 avril 2024 dite Habitat Dégradé. Ce texte, salué par Valérie Létard, ministre chargée du
Un guide humain, pédagogique et sans jargon inutile Claire et Marc ont 30 ans de vie commune, une maison encore en partie financée, quelques placements, des parts de SCI. Leur souhait ? Qu’au premier décès, l’autre puisse continuer de vivre
Protéger son conjoint au décès : préciput, attribution intégrale… en clair Lire la suite »
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