Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
COUR DE CASSATION — 1RE CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 25-11.807 17 JUIN 2026 Arrêt · Juin 2026 Devoir de conseil du notaire : la Cour de cassation confirme qu’il doit vérifier les actes qu’il n’a pas rédigés Un notaire instrumente […]
Devoir de conseil du notaire : Cour de cassation juin 2026 Lire la suite »
Jurisprudence 2026 — Formation ALUR Loi Carrez : ce que le Tribunal judiciaire de Metz condamne en 2026 et ce que cela change pour les professionnels Un vendeur déclare 65 m², le mesurage professionnel révèle 57,45 m². Résultat : 17
Loi Carrez : responsabilité agent immobilier | TJ Metz 2026 Lire la suite »
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS RG N° 23/00215 18 JUIN 2026 Faux refus de prêt : une acquéreuse condamnée à 41 000 € — ce que tout agent immobilier doit retenir Trois lettres de refus bancaire fabriquées de toutes pièces, une
Faux refus de prêt : acquéreuse condamnée à 41 000 € — TJ Paris Lire la suite »
Canicule 2026 — Alerte Professionnels DPE et climatisation : ce que la vague de chaleur historique change pour les pros de l’immo 43,8 °C à Saintes, 40 °C à Paris, vigilance rouge sur les trois quarts du territoire : l’été
DPE et climatisation : ce que la canicule 2026 change pour l’immobilier Lire la suite »
Facture électronique : “l’agence s’en occupe” — ce que ça change vraiment pour le mandataire ? Cas réel · Facture électronique « C’est l’agence qui s’en occupe » — ce que ça change quand même pour vous Maformationimmo.fr · Juin
Responsabilité professionnelle · Preuve Le devoir de conseil : la phrase orale qui vous envoie au tribunal « Je leur avais dit, pour l’humidité. » Devant le juge, cette phrase ne vaut rien. En matière de devoir de conseil, c’est
Le devoir de conseil : la phrase orale qui vous envoie au tribunal Lire la suite »
Déontologie professionnelle La déontologie immobilière n’est pas un simple ensemble de règles à connaître par cœur : c’est un cadre de conduite qui protège le client, sécurise le professionnel et légitime la profession. Ce guide de référence couvre l’ensemble des
Déontologie immobilière : tout comprendre Lire la suite »
Déontologie professionnelle La déontologie immobiliere n’est pas un simple ensemble de règles a connaitre par coeur : c’est un cadre de conduite qui protege le client, securise le professionnel et légitime la profession. Ce guide de référence couvre l’ensemble des
Déontologie immobilière : guide complet des obligations professionnelles Lire la suite »
Relation client & protection professionnelle Les 10 pratiques déloyales de clients les plus fréquentes : comment l’agent immobilier peut se protéger Court-circuitage de mandat, retournement après négociation, fausse promesse de financement… Certains comportements de clients exposent l’agent à des pertes
Les 10 pratiques déloyales de clients que tout agent immobilier doit connaître Lire la suite »
Responsabilité professionnelle Les 10 vices cachés les plus courants : ce que chaque agent immobilier doit savoir Humidité dissimulée, charpente rongée, installation électrique vétuste… Les vices cachés représentent l’un des principaux risques de mise en cause pour les professionnels de
Les 10 vices cachés les plus courants en immobilier : guide pratique pour agents Lire la suite »
?? Déontologie · Formation continue · Protection de l’agence La déontologie immobilière n’est pas une formalité : c’est une protection opérationnelle pour toute l’agence Dans l’immobilier, une erreur de conseil, une publicité trop ambitieuse, un mandat mal expliqué ou une
Déontologie immobilière : pourquoi la formation continue protège aussi l’agence Lire la suite »
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