Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Conformité · Annonces immobilières Les annonces immobilières sont l’un des premiers points de contrôle de la conformité d’une agence. Prix, honoraires, DPE, surface, charges, dépôt de garantie, encadrement des loyers : une information incomplète ou mal présentée peut exposer le […]
Annonces immobilières et honoraires : les erreurs de conformité les plus fréquentes Lire la suite »
Veille juridique · 2026 La réglementation immobilière évolue régulièrement, mais la jurisprudence joue un rôle tout aussi déterminant dans l’interprétation des textes. Une seule décision de justice peut modifier durablement les pratiques professionnelles d’un cabinet entier. Conformité & responsabilité professionnelle
Carte professionnelle immobilier · Dossier CCI · Formation ALUR Un renouvellement de carte professionnelle peut être retardé ou bloqué pour des raisons simples : dossier incomplet, justificatifs de formation insuffisants, attestations mal datées, activité incohérente avec le Kbis ou demande
Renouvellement carte professionnelle : erreurs qui bloquent le dossier CCI Lire la suite »
ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DEPUIS LE 20 mai 2026 — Toute annonce sans numéro Declaloc est désormais retirée des plateformes Location courte durée — Loi n°2024-1039 du 19 nov. 2024 Loi Le Meur : tous les meublés de tourisme doivent désormais être enregistrés
Loi Le Meur 2026 : enregistrement Declaloc obligatoire avant le 20 mai Lire la suite »
Révision DPE 2026 : 850 000 logements requalifiés — impact sur les estimations et mandats | maformationimmo.fr Transaction DPE & Énergie Alerte réglementaire 2026 Révision DPE 2026 :850 000 logements requalifiésce qui change pour l’agent Depuis le 1er janvier 2026, le
Révision DPE 2026 : 850 000 logements reclassés, ce que ça change Lire la suite »
Cour de cassation 5 mars 2026 — Bail commercial : exception d’inexécution et obligation de délivrance | maformationimmo.fr Jurisprudence publiée au Bulletin — Cass. 3e civ., 5 mars 2026 — n°24-15.820 & n°24-19.292 3e chambre civile — Cour de cassation
Bail commercial 2026 : deux arrêts majeurs renforcent le locataire Lire la suite »
Nouveauté 1er janvier 2026 Honoraires de location : les nouveaux plafonds enfin revalorisés après 11 ans de gel Depuis le 1er janvier 2026, les plafonds des honoraires imputables aux locataires ont été relevés pour la première fois depuis 2014. Ce
Honoraires de location 2026 : nouveaux plafonds par zone Lire la suite »
Actualités réglementaires 2026 Toutes les réformes qui changent votre métier en 2026 Loi Hoguet, LCB-FT, formation initiale des collaborateurs, dispositif Jeanbrun, taux d’usure… 2026 est une année charnière pour les professionnels de l’immobilier. Nos analyses pédagogiques décryptent chaque réforme et
Réglementation immobilière 2026 : toutes les réformes qui changent votre métier Lire la suite »
Actualité réglementaire — Été 2026 Projet de loi logement 2026 : ce que chaque professionnel de l’immobilier doit anticiper dès maintenant Passoires énergétiques, relance de l’investissement locatif, simplification des procédures : le texte annoncé par le Premier ministre à Marseille
Tribune de fond — Enjeu réglementaire majeur La loi Hoguet est-elle en danger ? Ce que l’Autorité de la concurrence veut vraiment changer En juin 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis explosif : elle recommande de sortir
Nouveau — En vigueur le 26 avril 2026 Formation LCB-FT : votre agence est-elle conforme depuis le 26 avril 2026 ? Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 change tout. La formation anti-blanchiment n’est plus une bonne pratique —
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