Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Nos conseils pour rédiger au mieux votre mandat “Obtenir les renseignements nécessaires. La rédaction du mandat se fait après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires concernant le bien. Doivent être connus : le montant de la taxe foncière, les éventuelles […]
Bien rédiger son mandat Lire la suite »
Quels sont les différents types de mandat ? 1 Le mandat de vendre Délivré par le propriétaire d’un bien. Si le mandat est fait au siège de l’agence, l’effet est immédiat. Si le mandat est fait au domicile du
Formation alur en ligne sur les différents types de mandat Lire la suite »
Le boîtage fait partie des actions de prospection immobilière que vous devez connaître en tant qu’agent immobilier pour votre formation continue. Que vous soyez agent immobilier auprès d’un réseau comme Orpi, Stephane Plaza Immobilier, Laforêt, Century 21 ou bien
Agent immobilier votre formation en ligne : le boîtage et la prospection immobilière Lire la suite »
TOUT SAVOIR SUR L’EMAILING L’e-mailing est de plus en plus utilisé par les agences immobilières. L’e-mailing est un outil complémentaire de la prospection classique. Cependant, il peut être utilisé dans le cadre de 3 types de campagnes : Campagne de prospection :
L’emailing dans l’immobilier Lire la suite »
Tout savoir sur l’urbanisme en milieu rural Comment prendre en compte les différents zonages réglementaires en milieu rural lors d’une vente d’immeubles ? Les plans locaux d’urbanisme (« anciens » P.O.S = plans d’occupation des sols) présentent au contraire bien des avantages
Tout savoir sur l’urbanisme en milieu rural Lire la suite »
Ce que change la loi ELAN pour la VEFA Après la loi Alur, voilà la loi ELAN, cette nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. L’acronyme signifie ELAN ” Evolution du Logement,
VEFA : Modifications apportées par loi ELAN Lire la suite »
Loi ELAN : Focus, sur les nouvelles règles relatives à l’urbanisme. Après la loi Alur, voilà la loi ELAN, cette nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. L’acronyme signifie ELAN " Evolution du
Focus sur la Loi ELAN Lire la suite »
Le owner buy-out consiste à se vendre un bien immobilier locatif à soi-même.
Le Owner buy-out Lire la suite »
Droit immobilier · Voisinage et transaction Une servitude de vue peut affecter l’usage d’un bien, les projets de travaux et son évaluation. Pour le professionnel de l’immobilier, l’enjeu est de repérer les ouvertures, de vérifier les titres et de signaler
Agents immobiliers : bien se former sur la servitude de vue Lire la suite »
Selon l’article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, un bail rural est un contrat qui autorise et encadre le fait que le propriétaire d’une terre agricole ou d’un bâtiment à usage agricole, loue à un exploitant agricole ses biens en échange d’un certain montant sous forme de loyer ou d’un partage des récoltes.
Ce même article détermine que : « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits », quant à l’alinéa 2, il conçoit que les baux conclus verbalement « sont censés faits pour neuf ans » dans les conditions du contrat type départemental. Par ailleurs, l’enregistrement n’est plus indispensable (ce qui ne signifie pas qu’il n’est pas utile, car il permet de fixer une date précise) depuis la loi numéro 98-1267 du 30 décembre 1998, article 12. À savoir que l’engagement perpétuel ou indéfini n’est pas réalisable.
Le Bail Rural de A à Z Lire la suite »
Tout agent immobilier est dans l’obligation de ;
Recueillir toutes les informations qui pourraient entraver la vente ou influer le consentement des parties.
Répondre à son devoir de conseil lorsque l’opération lui paraît hasardeuse ou la validité incertaine
Au titre de son devoir de conseil :
L’obligation de vérifier la régularité de la situation administrative de l’immeuble et plus particulièrement sa constructibilité dans le cas d’un terrain.
L’obligation de vérifier l’exactitude des informations qu’il donne aux parties
L’obligation d’informer les acquéreurs des vices apparents du bien vendu. Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du mercredi 16 mars 2011 n° de pourvoi : 10-10503, publié au bulletin “le vendeur, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait néanmoins dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l’acquéreur,
Le Devoir de Conseil de l’Agent Immobilier Lire la suite »
Entrez votre e-mail et obtenez notre catalogue
