Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Pour la première fois, le ministère du Logement publie des statistiques sur les procédures engagées par des propriétaires suite au squat de leur logement. Depuis le début de l’année, 75% des propriétaires concernés ont récupéré leur bien, selon le gouvernement. […]
Le gestionnaire locatif face au phénomène « squat » Lire la suite »
En raison de la crise sanitaire, la fin de la trêve hivernale avait été repoussée par le gouvernement au 31 mai. Le gouvernement ne devrait a priori pas la prolonger bien que l’an dernier la trêve fut en vigueur jusqu’en
La fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021 Lire la suite »
Article mis à jour le 31 octobre 2026. Repeindre un logement avant sa vente peut simplement servir à le présenter sous son meilleur jour. Cela ne dispense jamais d’expliquer les infiltrations ou désordres connus. Pour un professionnel immobilier, la bonne
Repeindre avant de vendre : dol, humidité et vices cachés Lire la suite »
Le droit patrimonial de la famille régit les relations pécuniaires liant les membres d’une même famille dans le cadre d’un mariage, d’un PACS, d’un divorce ou en cas de décès ; le professionnel de l’immobilier intervient dans toutes ses étapes
Tout savoir pour un professionnel de l’immobilier sur la famille Lire la suite »
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2020 La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un litige touchant au fond de commerce. Plus précisément, la Haute juridiction a eu à répondre de la question suivante : un
Chaque année en France ce sont 21 milliards de tracts publicitaires, de catalogues et de journaux d’annonces gratuits qui sont distribués dans les boites aux lettres. Cela représente 840 prospectus par foyer et par an, selon l’European Letterbox Marketing Association. Pour limiter
STOP PUB : nouvelle règlementation plus répressive Lire la suite »
En votre qualité d’agent immobilier, agent commercial en immobilier, mandataire salarié ou indépendant, vous devez effectuer 14h de formation par an, formation dite loi ALUR. Nous vous proposons une formation complète sur la SCI (Société Civile Immobilière) intitulé la SCI
Renouveller sa carte : 14h de formation sur la SCI Lire la suite »
“Près de 4,5 millions d’entreprises existent en France. 1/3 des nouvelles créations concernent une société (SARL, SAS…). Les sociétés commerciales sont un véhicule d’investissement immobilier mais aussi un outil pour créer son activités de professionels de l’immobilier.” Estelle, juriste en
Les sociétés commerciales de A à Z : une formation idéale pour mes 14h de formation Lire la suite »
Viager immobilier · Vendeur et acquéreur Les risques du viager concernent autant l’acquéreur que le vendeur. Le premier doit pouvoir payer la rente pendant une durée inconnue ; le second doit sécuriser son paiement et les droits qu’il conserve. Tous
Quels sont les risques du Viager ? Lire la suite »
Droits immobiliers · Contrats de longue durée Les baux à long terme regroupent plusieurs mécanismes qu’il ne faut pas confondre. Un bail emphytéotique, un bail à construction, un bail à réhabilitation et un bail réel immobilier peuvent donner des droits
Tout savoir sur le bail à long terme Lire la suite »
Transaction immobilière · Dossier de vente Les documents de vente immobilière permettent à l’acquéreur de connaître le bien, sa situation juridique, son état et ses charges. Le dossier ne se limite pas aux diagnostics et sa composition varie selon le
Les documents à fournir à l’acheteur lors d’une vente Lire la suite »
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