Le nouveau DPE

Questions fréquentes sur le nouveau bail locatif

Le modèle de bail doit-il être régulièrement mis à jour ?

Oui. Le professionnel doit vérifier que le contrat utilisé correspond aux règles applicables au moment de la conclusion ou du renouvellement du bail.

Que faut-il vérifier avant la signature du bail ?

Il convient notamment de contrôler l’identité des parties, la désignation du logement, la durée du bail, le loyer, les charges, le dépôt de garantie, les clauses du contrat et les éventuelles règles particulières applicables au logement.

Que faire face à un premier impayé ?

Le gestionnaire doit commencer par vérifier que la dette est réelle, contacter rapidement le locataire, conserver une trace des échanges et informer le bailleur.

Une clause résolutoire entraîne-t-elle automatiquement l’expulsion ?

Non. La résiliation du bail et l’expulsion sont encadrées par une procédure. Le bailleur ou le gestionnaire ne peut pas reprendre lui-même le logement.

Qu’est-ce qu’une servitude de résidence principale ?

Il s’agit d’une règle d’urbanisme pouvant imposer, dans certains secteurs, que certains logements soient utilisés exclusivement à titre de résidence principale.

Comment savoir si un logement est concerné ?

Le gestionnaire doit notamment vérifier le document d’urbanisme applicable au logement et les informations communiquées par la collectivité compétente.

Pourquoi utiliser une check-list ?

Une check-list permet de réduire les oublis, de sécuriser les pratiques du gestionnaire et de conserver une méthode de contrôle identique pour chaque dossier.