Dans le cadre de la dématérialisation, un usage pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat. ADS ou « Permis de construire en ligne ».
