Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
(Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 23-17.579, publié au bulletin) La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important pour la pratique des mandats immobiliers. Un rappel utile pour tous les professionnels de l’immobilier : un vice purement […]
Mandat immobilier : un oubli de forme n’entraîne pas toujours la nullité Lire la suite »
Date de données : septembre 2025 | Région : Alpes-Maritimes, France Contexte & cadre institutionnel Projets structurants & mesures en cours Voici les principales actions / projets qui forment la base de la transformation du territoire, avec leur état en
Dans le secteur immobilier, la relation entre un agent commercial et un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle est encadrée par un statut juridique bien précis. Mais que se passe-t-il si l’agence mandante, celle qui détient la carte T,
La loi du 9 avril 2024 (loi 2024-322) a ouvert la possibilité pour les syndicats de copropriétaires de souscrire un emprunt global collectif afin de financer des travaux portant sur les parties communes, ou encore des travaux d’intérêt collectif réalisés sur des parties privatives. Restait à en préciser les modalités pratiques. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation (JO du 27 juillet).
Emprunt collectif en copropriété : la durée maximale désormais fixée à 25 ans Lire la suite »
Introduction Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu en quelques années un élément central du marché immobilier. D’abord simple outil d’information, il est aujourd’hui opposable et encadré par la loi Climat & Résilience. Dès janvier 2025, une étape clé
DPE 2025 : Le guide complet pour les agents immobiliers face aux logements classés G Lire la suite »
Vous avez reçu le courrier de votre CCI vous informant de la nécessité de renouveler votre carte professionnelle. Pour que votre dossier soit accepté, voici la liste officielle (mise à jour le 08 janvier 2024) des documents que la CCI
Un jugement qui change la donne pour les négociations immobilières Un acquéreur parisien a été condamné par la justice à verser 6 000 € aux vendeurs après avoir tenté d’imposer un rabais en fin de parcours. En invoquant des défauts
Les faits principaux En Hauts-de-France, la Cour d’appel a condamné un agent immobilier à restituer 18 000 €, soit 75 % de ses honoraires, à un couple d’acquéreurs. Ce geste a été jugé nécessaire au motif d’un défaut d’information, considéré
La disparition progressive des réseaux 2G et 3G en France n’est plus un scénario hypothétique : c’est un calendrier désormais acté chez les opérateurs. En pratique, les téléalarmes d’ascenseurs qui s’appuient encore sur ces réseaux cesseront de fonctionner au fil
Une vague d’héritages sans précédent en France La France s’apprête à vivre un phénomène historique : 9.000 milliards d’euros vont être transmis en héritages et donations d’ici 2038. Jamais un tel transfert de patrimoine n’avait été observé. Pour les agents
Cass. civ. 1re, 9 juillet 2025, n° 24-19.647 Télécharger notre fiche pratique Introduction Le contentieux des prêts immobiliers libellés en devises étrangères revient régulièrement devant les juridictions françaises et européennes. Ces prêts, très utilisés par les travailleurs frontaliers ou les
Prêts en devises : la Cour de cassation renforce la protection des emprunteurs Lire la suite »
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