(CA Montpellier, 2e chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 24/06262)
La distinction entre agent commercial et salarié reste une question sensible dans le secteur immobilier. Le 10 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a confirmé que la relation entre Mme C. et la société Cote Catalane Immobilier (réseau Century 21) relevait bien du statut d’agent commercial indépendant et non d’un contrat de travail.
Contexte de l’affaire
- En 2020, Mme C. signe un contrat d’agent commercial avec Cote Catalane Immobilier.
- En février 2024, elle annonce vouloir acquérir une agence Century 21 et mettre fin à son contrat.
- Elle estime alors qu’elle aurait dû être considérée comme salariée (négociatrice non-VRP) et saisit le conseil de prud’hommes de Perpignan.
- Par jugement du 3 décembre 2024, les prud’hommes se déclarent incompétents et qualifient la relation de commerciale. Mme C. fait appelcour-d’appel_n°2406262_10_09_20….
Les arguments de Mme C.
Mme C. invoque l’existence d’un lien de subordination caractéristique du salariat :
- dépendance économique (activité exercée exclusivement pour l’agence),
- intégration à l’équipe (fonction de manager, carte de visite, email pro, formation du groupe),
- contrôle de l’activité (objectifs, reporting, suivi des clients),
- sanctions indirectes (mise à l’écart).
Elle réclame la requalification en contrat de travail et des indemnités : heures supplémentaires, congés payés, licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulécour-d’appel_n°2406262_10_09_20….
Les arguments de l’agence
La société soutient que Mme C. était agent commercial indépendant :
- immatriculation au registre spécial des agents commerciaux,
- facturation mensuelle de ses commissions,
- liberté d’organisation (emploi du temps, rendez-vous, zone d’activité nationale),
- possibilité de travailler pour d’autres entités,
- autonomie dans la prospection et la négociationcour-d’appel_n°2406262_10_09_20….
La décision de la cour d’appel
La cour d’appel de Montpellier confirme le jugement prud’homal :
- Mme C. était bien inscrite au registre des agents commerciaux,
- elle facturait ses commissions,
- elle disposait d’une autonomie d’organisation (agenda libre, activités personnelles insérées en journée, absence de contraintes horaires),
- les preuves produites (emails, témoignages, cartes de visite) ne suffisent pas à établir un lien de subordination juridiquecour-d’appel_n°2406262_10_09_20….
Conclusion : pas de contrat de travail, mais bien un contrat d’agent commercial.
Le litige relève donc de la compétence du tribunal de commerce de Perpignan.
Portée pratique de l’arrêt
- Pour les agents immobiliers :
- Être inscrit comme agent commercial et facturer ses commissions pèse fortement dans la balance.
- L’usage d’outils ou de locaux fournis par l’agence ne suffit pas à prouver un salariat.
- Pour les agences :
- Elles doivent être vigilantes dans la rédaction des contrats et le respect de l’autonomie des agents.
- Un contrôle trop poussé ou une dépendance économique totale pourrait conduire à une requalification.
- Pour les juges :
- La jurisprudence confirme que le lien de subordination reste le critère décisif.
FAQ
Quelle est la différence entre un agent commercial et un salarié ?
- L’agent commercial agit en indépendant, facture ses commissions, organise librement son travail.
- Le salarié est soumis à un lien de subordination (ordres, horaires, sanctions).
Peut-on demander la requalification ?
Oui, mais il faut apporter la preuve du lien de subordination. La simple dépendance économique ne suffit pas.
Quelle juridiction est compétente ?
- Relation salariée : prud’hommes.
- Relation commerciale : tribunal de commerce.
Conclusion
Cet arrêt de la cour d’appel de Montpellier (10 sept. 2025) illustre parfaitement la frontière entre salariat et indépendance.
Les professionnels de l’immobilier doivent sécuriser leurs contrats et leurs pratiques pour éviter les risques de requalification.
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