Vous avez reçu le courrier de votre CCI vous informant de la nécessité de renouveler votre carte professionnelle. Pour que votre dossier soit accepté, voici la liste officielle (mise à jour le 08 janvier 2024) des documents que la CCI exige. Veillez à fournir tous les éléments pour éviter les délais ou un refus.
1. Identification du titulaire de la carte
Selon votre statut (personne physique ou personne morale), les documents diffèrent.
Si vous êtes chef d’entreprise personne physique
- Copie de votre pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation).
Si vous exercez en société ou association
- Copie des statuts de l’association ou de la société.
- Si la société est une SAS, un extrait des statuts si le directeur général ou le directeur général délégué sont des représentants statutaires.
- Copie de la pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance (intégral ou avec filiation) pour les représentants légaux ou statutaires, ainsi que pour les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % du capital.
- Si nomination d’un directeur d’établissement ou du siège social, document d’identité/extrait naissance pour cette personne également.
À noter : l’extrait du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de moins d’un mois n’est plus requis, à condition que le Registre National des Entreprises soit complet et à jour.
2. Moralité
Tous les dirigeants, représentants statutaires, actionnaires ou associés possédant au moins 25 % du capital, ainsi que le directeur (le cas échéant), doivent fournir :
- Pour les ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, ou du Royaume-Uni : une lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d’origine à l’autorité française.
- Pour les ressortissants d’un État tiers : un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par le pays d’origine.
3. Garantie financière
- Copie de l’attestation de garantie financière, délivrée par l’organisme garant pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées (transaction, gestion, syndic, etc.).
- OU, si vous ne détenez aucuns fonds, effets ou valeurs dans l’exercice de l’activité (ex : agent délégué ne manipulant pas d’argent), remplir le cadre correspondant du formulaire (cadre 9).
4. Assurance
- Copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant les conséquences pécuniaires, pour l’année en cours.
- L’attestation doit mentionner explicitement les activités que vous exercez dans la carte (transaction, gestion, syndic, marchand de listes, etc.).
5. Formation continue (obligation ALUR)
Vous devez justifier du respect des obligations de formation continue imposées par la loi ALUR :
- 42 heures de formation sur 3 ans, comprenant au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans l’accès au logement et au moins 2 heures sur les règles déontologiques.
6. Pièce à restituer
- L’ancienne carte professionnelle doit être restituée à la CCI lors de la délivrance de la nouvelle carte.
7. Frais d’instruction
- Le montant de la rémunération pour l’instruction du dossier est de 130 €, selon l’arrêté du 10 février 2020.
8. Cas particuliers / modifications
Si, au moment du renouvellement, vous avez des modifications à faire (ex : changement de compte séquestre, nouveaux représentants légaux, nouveaux actionnaires, etc.), vous devez joindre les justificatifs correspondants à ces modifications.
Pourquoi ces pièces sont-elles importantes ?
- Pour vérifier votre identité, votre statut légal et financier.
- Pour garantir la moralité des responsables légaux, ce qui est essentiel à la confiance dans les professionnels de l’immobilier.
- Pour s’assurer que vous disposez des garanties financières et de l’assurance nécessaire si vous manipulez des fonds.
- Pour valider que vous êtes à jour dans vos formations obligatoires ALUR (compétence, éthique, déontologie).
- Pour respecter la réglementation (loi Hoguet, obligations légales) et éviter tout risque législatif ou pénal.
