Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Dans le cadre d’un bail commercial, la relation entre le bailleur et le preneur repose sur des obligations réciproques strictement encadrées par la loi. Parmi celles-ci, l’obligation de délivrance du bailleur constitue l’un des piliers du contrat, pourtant souvent à […]
À partir du 1er juillet 2025, l’Espagne adopte une réforme ambitieuse visant à mieux encadrer les locations de courte durée type Airbnb. Objectif : freiner la spéculation immobilière, répondre à la pénurie de logements pour les résidents permanents, et rééquilibrer
Dans une affaire récente, un couple ayant acquis une maison a découvert après la vente que le système d’assainissement, présenté comme conforme, était en réalité défectueux. Le diagnostic initial, réalisé par le syndicat mixte en charge de l’eau potable et
Contexte : la guerre des locations touristiques continue à Nice Depuis plusieurs années, la ville de Nice mène une lutte active contre les locations meublées touristiques jugées illégales, notamment sur des plateformes comme Airbnb. Dans ce contexte de régulation accrue,
Résumé de l’affaire Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande de nullité d’une vente immobilière engagée par les héritiers d’un vendeur placé sous tutelle après la signature de l’acte. Ces derniers invoquaient une insanité d’esprit du défunt au
Le centre de formation AM&JT, acteur majeur du secteur depuis près d’une décennie, dévoile sa toute dernière innovation : la plateforme immersive www.monclub.immo. Ce projet ambitieux, porté par Julien Tabore (Président) et Médéric Adam (Directeur Général), vise à révolutionner l’accès à
Alors que les canicules estivales deviennent plus fréquentes et plus intenses, le gouvernement s’apprête à réformer le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour y inclure, de manière plus significative, le confort d’été. Une évolution attendue, tant par les professionnels du
Le projet de création d’un statut du bailleur privé en France vise à relancer l’investissement locatif en offrant un cadre fiscal stable et incitatif aux propriétaires. Ce statut, en cours d’élaboration, pourrait entrer en vigueur dès 2026, avec des mesures
Le ministère de la Transition écologique a récemment rappelé que proposer un “reste à charge offert” dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ constitue une pratique illégale. De plus en plus fréquente dans les communications commerciales de certaines entreprises, cette mention
Les pathologies du bâtiment désignent l’ensemble des désordres qui affectent les constructions, qu’il s’agisse de logements, de bâtiments tertiaires ou de biens collectifs. Ces pathologies peuvent compromettre la durabilité, la sécurité, le confort ou la valeur patrimoniale d’un bien immobilier.
Pathologies du bâtiment : comprendre, prévenir et traiter les désordres du bâti Lire la suite »
Le mandat exclusif est l’un des outils les plus stratégiques dans l’arsenal juridique de l’agent immobilier. Il engage le vendeur à ne confier la vente de son bien qu’à un seul professionnel pendant une période donnée, et garantit à ce
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