Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Les biens atypiques — lofts, péniches, châteaux, maisons troglodytes ou encore éco-habitats — échappent aux règles classiques de l’estimation immobilière.Faute de références de prix comparables, leur évaluation repose sur plusieurs critères spécifiques : La rareté et la demande ciblée pour […]
Évaluer un Bien Atypique : Méthodes, Exemples et Clés de Réussite Lire la suite »
La Multipropriété en France : Un Phénomène en Plein Essor La multipropriété, ou le fait de posséder plusieurs logements, est devenue une tendance majeure en France. En 2022, près de 9,7 millions de personnes résidant fiscalement en France possédaient au
Multipropriété : 5 stratégies gagnantes pour les agents immobiliers Lire la suite »
La problématique des meublés de tourisme à Paris a récemment pris une nouvelle tournure avec une décision judiciaire marquante. Le Tribunal administratif de Paris a débouté des copropriétaires de leurs demandes visant à contester la transformation de locaux en meublés
Meublés de Tourisme à Paris : Les Nuisances Sonores Justifient le Refus de Création Lire la suite »
Qu’est-ce qu’une destination et une sous-destination ? Dans le cadre du Code de l’urbanisme, les constructions sont classées selon différentes destinations, qui correspondent à l’usage principal des bâtiments. Ces destinations sont précisées à l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme et
Changement de sous-destination : ce qu’il faut savoir Lire la suite »
1. Marché immobilier : la baisse des prix s’accentue dans les grandes villes Le marché immobilier français confirme sa dynamique baissière, particulièrement marquée dans les grandes villes. Selon de nouveaux baromètres publiés ce 4 avril, les prix de l’immobilier poursuivent
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025 – O. c/ M. M. Le contexte de l’affaire En juin 2017, M. M. confie à l’agence O. un mandat exclusif de vente portant sur un bien à [Localité], pour un montant de 239
CA Reims, 18 mars 2025 — L’agence E. (A.) perd son recours pour défaut de formalisme Contexte : un mandat de vente exclusif non conforme En décembre 2019, un couple confie à la société A., exploitant l’enseigne E., un mandat
Un marché plus exigeant avec la réforme du DPE En 2025, la vente de biens immobiliers classés E, F ou G devient de plus en plus complexe, car la réglementation énergétique impose des restrictions. Avec la loi Climat et résilience,
“Vendre avec travaux” : nouvelle opportunité face aux biens classés E, F ou G ? Lire la suite »
Le Sénat français a récemment adopté des dérogations significatives à l’interdiction de louer des logements énergétiquement inefficaces, communément appelés “passoires thermiques”. Cette décision vise à assouplir certaines contraintes pour les propriétaires tout en poursuivant l’objectif de rénovation énergétique du parc
CA Douai, 13 mars 2025 – Un agent immobilier condamné pour manquement à son devoir de conseil Contexte de l’affaire En 2018, les époux T. achètent une maison à usage d’habitation par l’intermédiaire de la société N., sous l’enseigne E.
En immobilier, le mandat de vente est bien plus qu’un simple contrat commercial : c’est l’acte juridique qui fonde la mission de l’agent immobilier, encadré par la loi Hoguet et son décret d’application du 20 juillet 1972. Pour être valable,
Le mandat de vente, un document hautement encadré Lire la suite »
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