Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Selon l’article 3-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les personnes mentionnées à l’article 1er et, lorsqu’il s’agit […]
Agents immobiliers : La formation en ligne, une solution flexible ! Lire la suite »
La carte professionnelle d’agent immobilier est un sésame indispensable pour exercer cette activité en toute légalité. Elle atteste de l’aptitude professionnelle, de la moralité et de la garantie financière de son titulaire. Voici un résumé des informations importantes concernant le
Renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier : un guide complet Lire la suite »
En tant qu’agent immobilier, vos clients comptent sur vous pour les accompagner dans leurs projets d’achat ou de vente mais aussi lorsqu’ils souhaite agrandir le bien une fois acquis. Que ce soit pour une nouvelle pièce, une véranda ou une
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, afin de réaliser des opérations d’aménagement urbain. La question de la commission de l’agent immobilier dans le cadre de l’exercice du
La gestion d’une copropriété implique de nombreux défis, dont celui de maintenir en bon état les parties communes. Pour éviter les mauvaises surprises et optimiser la gestion de votre immeuble, il est essentiel d’anticiper les travaux nécessaires. Le Plan Pluriannuel
PPT, DPE, AMO : les clés pour une copropriété mieux gérée Lire la suite »
Pour déterminer si une location saisonnière génère des nuisances dans le cadre d’une clause d’habitation bourgeoise simple, il faut examiner les nuisances sonores et perturbations, la fréquence et la durée des locations, l’impact sur la tranquillité et la sécurité des
Le projet d’augmentation des frais de notaire, qui avait suscité de vives réactions dans le secteur immobilier et auprès des futurs acquéreurs, connaît un revirement. Face à la grogne croissante et à la crainte d’un nouveau coup d’arrêt pour le
Hausse des frais de notaire : une victoire à géométrie variable Lire la suite »
Le Conseil d’État vient de mettre un terme à l’expérience parisienne de l’encadrement des loyers. Cette décision, rendue le 18 novembre 2024, a de quoi surprendre et inquiéter de nombreux locataires parisiens. 1.Un bref rappel des faits : En mai
Fin de l’encadrement des loyers à Paris : un coup de théâtre pour les locataires Lire la suite »
Le Conseil de Paris a marqué un tournant majeur dans son histoire en adoptant, ce mercredi 20 novembre, un nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU) axé sur la transition écologique. Ce document stratégique, qui définira les contours de la ville pour
Paris adopte un PLU bioclimatique Lire la suite »
En cas de litige sur le paiement de la commission d’agence immobilière, plusieurs étapes doivent être suivies pour saisir les tribunaux compétents. Voici les 6 étapes à suivre : Les 6 recommandations de maformationimmo.fr 1. Vérification du mandat de vente : Pour
Les agents immobiliers sont appelés à faire face à une nouvelle difficulté, dans les tuyaux de Matignon ; l’augmentation des droits de mutation. Cette mesure, réclamée de longue date par les départements, verrait alourdir encore un peu plus le coût
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