Agents immobiliers : La formation en ligne, une solution flexible !

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Selon l’article 3-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les personnes mentionnées à l’article 1er et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires, au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4, sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s’accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle.

La jurisprudence, notamment l’ADLC, Avis 23-A-07 du 02 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, précise que l’article 3-1 de la loi Hoguet prévoit une obligation de formation continue, applicable à toutes les personnes entrant dans le champ d’application de la loi, quel que soit leur statut (titulaire de carte, salarié ou agent commercial habilité). L’article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier fixe la durée de la formation à 14 heures par an, ou 42 heures au cours des 3 années consécutives d’exercice. Les activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue incluent la participation aux actions de formation, l’assistance à des colloques, et l’enseignement.

En conclusion, les formations en ligne peuvent être acceptées pour remplir l’obligation de formation continue des agents immobiliers, à condition qu’elles soient conformes aux critères définis par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 et validées par les organismes de formation compétents.

Quels sont les organismes de formation compétents pour valider les formations en ligne des agents immobiliers ?

Selon l’article 3-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les personnes mentionnées à l’article 1er et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires, au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4, sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s’accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle.

La jurisprudence a précisé que les activités validées au titre de l’obligation de formation continue incluent la participation aux actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, l’assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l’article L. 6353-1 du Code du travail, et l’enseignement dans la limite de trois heures par an. Ces activités doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, et la transition énergétique (Tribunal de commerce de Paris, 24 janvier 2022, n° 2021016655).

En conclusion, les organismes de formation compétents pour valider les formations en ligne des agents immobiliers sont ceux qui sont agréés pour dispenser les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail et qui respectent les modalités définies par le décret relatif à l’obligation de formation continue des agents immobiliers.

Quels sont les organismes de formation compétents pour valider les formations en ligne des agents immobiliers ?

Selon l’article 3-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les personnes mentionnées à l’article 1er et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires, au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4, sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s’accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle.

La jurisprudence a précisé que les activités validées au titre de l’obligation de formation continue incluent la participation aux actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, l’assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l’article L. 6353-1 du Code du travail, et l’enseignement dans la limite de trois heures par an. Ces activités doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, et la transition énergétique (Tribunal de commerce de Paris, 24 janvier 2022, n° 2021016655).

En conclusion, les organismes de formation compétents pour valider les formations en ligne des agents immobiliers sont ceux qui sont agréés pour dispenser les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail et qui respectent les modalités définies par le décret relatif à l’obligation de formation continue des agents immobiliers.

Mots-clés : formation en ligne, agent immobilier, e-learning immobilier, formation continue, immobilier, formation professionnelle, cours en ligne, développement personnel, certification professionnelle

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  • A propos de l'auteur :
  • Article modifié le : 27/11/2024
  • Julien Tabore est un Responsable Pédagogique et Formateur expérimenté, spécialisé dans l'enseignement et la formation. Titulaire d’un Master 1 en Droit Privé, Master 1 en Administration des affaires, mention finance-fiscalité, il a obtenu une bourse au mérite pour poursuivre ses études à Hofstra University (État de New York), avant de compléter un Master 2 en Droit International et Européen à Westminster University (Londres). Son expertise s’appuie également sur une solide expérience dans le domaine immobilier ayant exercé en tant qu’agent immobilier à Cannes et, fiscaliste à Monaco. Passionné par le partage des connaissances et la transmission de compétences, il est également rédacteur de contenu, apportant une vision analytique et pragmatique sur des thématiques liées au droit, à la fiscalité et à l’immobilier. Actualisant ses connaissances de manière régulière, il a par ailleurs suivi un cours d'intelligence artificielle appliqué à l'immobilier de l'Université de Columbia. A propos de l'auteur, page linkedin

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