Zones tendues : Ce qui change avec le Décret du 22 décembre 2025
L’actualisation de la liste des communes en “zones tendues” vient d’être publiée au Journal Officiel. Pour vous, agents immobiliers, cette révision n’est pas qu’une simple formalité administrative : elle impacte directement la gestion de vos mandats, les préavis de vos locataires et la fiscalité de vos clients.
Le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 actualise la liste des communes soumises aux réglementations spécifiques des zones de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Voici l’essentiel à retenir.
Rappel : Pourquoi le classement en “Zones tendues” est-il crucial ?
Le classement d’une commune en zone tendue déclenche quatre leviers juridiques et fiscaux majeurs que vous devez maîtriser pour conseiller vos clients :
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Le Préavis Réduit : Le locataire d’un bail d’habitation peut donner congé avec un préavis d’un mois seulement (au lieu de trois), sans avoir à justifier d’un autre motif que la situation géographique du bien.
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L’Encadrement des Loyers : Il permet la mise en place du plafonnement des loyers (dispositif de la loi Élan), limitant la liberté de fixation des prix lors d’une relocation ou d’un renouvellement.
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La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : Les propriétaires de logements non meublés vacants depuis plus d’un an sont assujettis à cette taxe.
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La Surtaxe sur les Résidences Secondaires : Les communes peuvent voter une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Quelles sont les nouveautés du Décret 2025-1267 sur les zones tendues ?
Cette mise à jour prend principalement en compte les évolutions territoriales (fusions de communes) et des décisions juridiques récentes.
1. Fusions et créations de communes
Pour coller à la réalité des nouvelles communes créées depuis 2023, la liste a été nettoyée :
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Suppressions (souvent pour fusion) : Oullins, Pierre-Bénite, Pierrefitte-sur-Seine, Haut Valromey, Gerrots, Victot-Pontfol, Hauterive-la-Fresse, Ville-du-Pont, Corbès.
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Ajouts officiels : Oullins-Pierre-Bénite et Victot-en-Auge.
2. Le cas spécifique du Conseil d’État
Suite aux décisions du 14 octobre 2024, le décret rectifie le classement de certaines zones :
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Les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge sortent de la liste des “grandes agglomérations” (plus de 50 000 habitants).
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Cependant, Saint-André-de-Boëge reste classée en zone tendue au titre du déséquilibre marqué entre l’offre et la demande (Article 232, I, 2° du CGI).
Le réflexe “Zone tendue”:
Désormais, la définition d’une zone tendue ne se limite plus au critère des 50 000 habitants. Elle repose sur un déséquilibre constaté : prix d’achat élevés dans l’ancien, loyers importants ou forte demande de logements sociaux.
Point de vigilance : Vérifiez systématiquement si vos nouveaux mandats de location ou de gestion se situent dans ces communes actualisées. Un préavis de trois mois réclamé par erreur à un locataire en zone tendue pourrait engager votre responsabilité professionnelle.
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