Mise à jour, cliquer ici : https://www.maformationimmo.fr/budget-2026-jeanbrun/#/
- Budget 2026, le gouvernement a engagé sa responsabilité (art. 49 al. 3 de la Constitution) sur la 1?? partie “recettes” du PLF 2026, ce qui a déclenché des motions de censure.
- Selon l’Assemblée nationale, les motions déposées après ce 49.3 sur la 1?? partie ont été rejetées ? la partie “recettes” est donc considérée adoptée en nouvelle lecture.
- Le gouvernement a ensuite réutilisé le 49.3 sur la partie “dépenses” et/ou l’ensemble, ce qui rouvre mécaniquement la séquence “motions”.
Est-ce que ces motions ont des chances d’aboutir ?
Sur la partie “recettes” : non, c’est (déjà) tombé
Elles ont été rejetées : politiquement, le sujet “recettes” est derrière nous à ce stade de la procédure.
Pour les motions suivantes (dépenses / texte final) : faible probabilité, sauf “coalition improbable”
Règle de base : pour faire tomber le gouvernement, il faut la majorité absolue des députés composant l’Assemblée (soit 289/577).
Or, avec une Assemblée très fragmentée (effectifs officiels par groupe), une motion ne passe que si des blocs opposés votent ensemble (gauche + RN, ou RN + une partie du socle, etc.).
Dans les articles de suivi, l’hypothèse la plus citée est que le gouvernement survit grâce à des arbitrages/abstentions, notamment côté socialistes, ce qui rend les motions “vouées à l’échec” à court terme.
Conséquences si une motion de censure est adoptée
Effet juridique immédiat (si motion votée) :
- Le gouvernement est renversé et doit remettre sa démission.
- Le texte sur lequel le 49.3 a été engagé est rejeté.
Impact concret côté immobilier (fiscalité + aides + marché)
- Pas de nouvelles mesures fiscales logement tant qu’un nouveau budget n’est pas revoté
En pratique, on revient aux règles existantes (“code fiscal au 31/12”) tant qu’un nouveau PLF n’est pas promulgué. - Risque de “loi spéciale” / gestion provisoire
Si l’État n’a pas de budget voté, une loi spéciale (art. 45 LOLF) peut autoriser la perception des impôts existants et une continuité budgétaire très encadrée (souvent par douzièmes provisoires).
Immobilier : cela peut geler ou retarder des montées en charge sur les crédits logement/rénovation (ANAH, MaPrimeRénov’, etc.) faute d’autorisations budgétaires “pleines”. - Climat d’incertitude
Même sans changer le droit du bail du jour au lendemain, l’incertitude sur la trajectoire fiscale (bailleurs, rénovation, aides, PTZ, etc.) tend à figer des décisions (mise en vente, arbitrages locatifs, lancement de travaux), le temps que la nouvelle majorité gouvernementale clarifie. (Conséquence économique “probable”, pas une règle automatique.)
Conséquences si la motion est rejetée
- Le gouvernement reste, et le texte est considéré adopté (pour l’étape visée), puis suit le circuit (Sénat, retour AN, dernier mot, etc.).
Impact immobilier (le plus important)
- Plus de visibilité : les professionnels peuvent davantage se projeter sur les mesures logement du PLF (crédits/anah, programmes, trajectoire aides, etc.).
- Entrée en vigueur plus probable des mesures dès la promulgation (souvent début février dans le scénario décrit par la presse), plutôt qu’un gel par “loi spéciale”.
En pratique (lecture pour “pro” immobilier)
- Investisseurs / bailleurs : tant que le budget n’est pas définitivement promulgué, éviter de décider sur des rumeurs ; raisonner “droit en vigueur” + scénarios.
- Transaction : la censure (si elle arrivait) n’empêche pas de signer, mais augmente le risque de décalage (aides, fiscalité 2026, visibilité).
- Rénovation / copropriété : les dispositifs budgétaires (subventions, enveloppes) sont ceux qui ressentent le plus vite un blocage (décaissements / nouveaux guichets), d’où l’intérêt de surveiller la séquence “loi spéciale vs budget promulgué”.
Pour comprendre la procédure du 49.3 et de la motion de censure, se référer aux explications institutionnelles.
Calendrier post motions dépenses (PLF 2026, au 23 janvier 2026)
Au 23 janvier 2026, les deux motions de censure déposées après l’engagement du 49.3 sur la 1?? partie “recettes” ont été rejetées : la partie “recettes” est donc réputée adoptée en nouvelle lecture, et le Premier ministre a ensuite actionné le 49.3 sur la partie “dépenses” puis sur l’ensemble du texte, ce qui ouvre à chaque fois une fenêtre de 24 heures pour déposer une motion, suivie d’un débat et d’un vote à l’Assemblée. Une fois cette séquence achevée, le texte poursuit son circuit entre les deux chambres (Sénat / éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant), avant une adoption définitive et, le cas échéant, une saisine du Conseil constitutionnel, puis la promulgation et la publication au Journal officiel. À noter : l’examen des lois de finances est encadré par des délais constitutionnels stricts (article 47) : le Parlement dispose d’un délai global de 70 jours pour statuer.
Aller plus loin : Formation ALUR (14h/42h) : obligations et mises à jour réglementaires • Fiscalité immobilière : revenus fonciers, LMNP, arbitrages bailleur • Copropriété & rénovation : AG, travaux, fonds, DPE collectif
