Une formation ALUR incluse dans un réseau de mandataires peut simplifier le parcours, mais ne prouve pas automatiquement que votre dossier de formation continue est complet. Avant le renouvellement d’une carte professionnelle ou le suivi d’une habilitation, vérifiez les heures réellement accomplies, les thèmes obligatoires, les conditions d’admissibilité et les attestations nominatives. Le fait qu’un module soit accessible sur un campus ne signifie pas qu’il a été effectivement suivi.
Illustration générée avec l’aide de l’IA ; scène fictive, sans représentation d’un événement réel.
Ce que prévoit la formation continue ALUR
Le décret n° 2016-173 prévoit 14 heures de formation continue par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Sur cette période, le programme doit notamment inclure au moins deux heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Les sujets suivis doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle concernée. La quantité d’heures ne dispense pas de contrôler ces exigences thématiques.
Une formation incluse est-elle automatiquement valable ?
Non. Il faut distinguer l’accès au campus de réseau, le suivi réel des modules et le justificatif correspondant. Un compte activé, une facture de formation ou une inscription administrative ne prouvent pas à eux seuls qu’une activité a été réalisée. La CCI rappelle que les formations doivent être accomplies auprès d’organismes déclarés ou répondant aux conditions prévues pour les organismes européens. L’article 4 du décret définit ces organismes ; la seule possession ou absence d’une certification Qualiopi ne suffit pas à résumer toutes les conditions ALUR. Les conditions de financement relèvent d’exigences distinctes.
Les six vérifications à effectuer
| Question | Preuve à examiner |
|---|---|
| Combien d’heures sont réellement acquises ? | Attestations nominatives et durées |
| Sur quelle période ? | Dates de réalisation des activités |
| Déontologie couverte ? | Programme et attestation détaillée |
| Non-discrimination couverte ? | Programme et attestation détaillée |
| Organisme admissible ? | Identité et statut de l’organisme |
| À qui transmettre ? | CCI pour titulaire de carte ou titulaire habilitant pour collaborateur, selon le cas |
Une méthode d’audit de son parcours en 30 minutes
- Rassembler toutes les attestations depuis le début de la période de référence.
- Classer les documents par date, intitulé, organisme et durée attestée.
- Calculer le volume total admissible, sans compter deux fois les mêmes heures.
- Contrôler séparément les deux heures de non-discrimination et les deux heures sur les autres règles déontologiques.
- Identifier les justificatifs incomplets et demander une correction à l’organisme compétent.
- Prévoir le complément de formation réellement nécessaire avant l’échéance administrative.
Exemple fictif : un mandataire proche de son échéance
Un mandataire dispose d’un accès illimité à son campus, mais seules 30 heures de formations sont attestées. Deux heures de déontologie sont documentées, tandis qu’aucune heure de non-discrimination n’est identifiable dans les pièces. Il ne suffit pas d’annoncer que le campus contient le module : le professionnel doit le réaliser et obtenir le justificatif adapté. S’il vise 42 heures sur trois ans, il lui manque potentiellement douze heures de formation admissible, dont la couverture du thème obligatoire encore absent. Les chiffres sont fictifs et le dossier réel doit être contrôlé.
Un tableau d’échéances pour les responsables formation
Lorsque le réseau accompagne plusieurs mandataires ou agences, un tableau consolidé évite de découvrir les heures manquantes quelques jours avant l’échéance. Une ligne par professionnel peut indiquer le statut (titulaire de carte ou collaborateur habilité), la période de référence, les heures de formation admises, les heures dédiées aux thèmes réglementaires, les justificatifs manquants, le responsable du contrôle et la prochaine date de revue. N’exposez pas ce tableau publiquement : il comporte des données de gestion du personnel et des professionnels.
Cas fictif : une équipe compte huit collaborateurs. Les premiers contrôles révèlent que trois personnes ont atteint leur volume horaire mais qu’une attestation ne mentionne pas correctement le contenu suivi. La bonne décision est de contacter l’organisme concerné pour obtenir un justificatif conforme, et non de créer artificiellement des heures supplémentaires ou de réécrire la pièce en interne. Pour chaque dossier, le tableau distingue « formation réalisée », « attestation reçue », « pièces vérifiées » et « dossier transmis » : ces étapes ne sont pas synonymes.
Titulaire de carte et collaborateur : ne pas confondre les pièces
Pour le renouvellement d’une carte professionnelle, les justificatifs sont transmis à la CCI compétente selon les modalités applicables. Les collaborateurs habilités transmettent leurs justificatifs au titulaire de carte qui les habilite. L’attestation de formation n’est pas une carte professionnelle ni une attestation d’habilitation. Une organisation de réseau peut centraliser les documents, mais chacun doit connaître le circuit de contrôle réellement utilisé.
FAQ
Le réseau peut-il choisir tous mes modules ?
Il peut proposer un parcours, mais le professionnel doit vérifier la couverture des heures et thèmes correspondant à son exercice et à sa période de référence.
Qualiopi est-elle la seule condition de validité ALUR ?
Non. Les conditions de l’article 4 du décret et les justificatifs de l’article 5 doivent être examinés. Les règles de financement doivent être distinguées de l’obligation professionnelle.
Une facture prouve-t-elle que la formation a été suivie ?
Non. L’attestation et les éléments de réalisation sont essentiels.
Comment évaluer la qualité d’un parcours déjà inclus ?
Un accès à des vidéos, un questionnaire de positionnement et un certificat de réalisation correspondent à des étapes différentes. Le professionnel doit comprendre ce que le réseau transmet à l’organisme de formation, comment sont suivies les activités effectivement réalisées et quel justificatif est délivré après accomplissement. Lorsqu’il s’agit de formation à distance, le parcours doit permettre de contrôler la réalité de la participation selon les exigences applicables ; un simple bouton « acheté » ne peut pas être utilisé comme preuve du suivi.
Les équipes RH ont intérêt à vérifier que l’attestation indique l’identité du bénéficiaire, les objectifs et le contenu utiles, la durée, les dates et l’organisme. Si plusieurs modules portent un nom proche, les documents doivent permettre de distinguer réellement les formations suivies, leur calendrier et leurs thèmes. Une erreur sur l’identité ou les dates peut être corrigée par l’organisme compétent : il ne faut pas retoucher soi-même une attestation émise par un tiers.
En pratique, le responsable formation peut communiquer chaque trimestre aux collaborateurs un état des pièces reçues et des thèmes restant à vérifier, sans confondre cette revue interne avec une décision de la CCI. Les heures non documentées ne sont pas automatiquement perdues, mais elles ne doivent pas non plus être comptées sans justificatif. Ce suivi permet de choisir les prochains modules à partir de besoins précis, plutôt que de faire acheter le même pack à toute l’équipe.
Ne pas confondre les organismes et les plateformes
Un réseau peut offrir l’accès à une plateforme de formation sans être lui-même l’organisme qui réalise et atteste chaque action. Le titulaire de la carte et les collaborateurs concernés doivent pouvoir identifier l’organisme, la durée effective, le contenu et la date. Une comparaison entre deux parcours doit donc prendre en compte la valeur des pièces produites et les thèmes couverts, pas seulement l’existence d’un espace en ligne ou d’un prix inclus.
Compléter son parcours avec MaFormationImmo
Si les justificatifs révèlent un manque, consultez le Pack Conformité immobilier 6 h ou le catalogue ALUR. Vérifiez les objectifs, la durée, les modalités et le prix sur la fiche avant de choisir ; l’achat ne vaut pas validation automatique du parcours. En cas de doute sur les justificatifs, reportez-vous à notre guide sur la prise en compte des colloques et de l’enseignement, ainsi qu’à celui sur la transmission des attestations des collaborateurs habilités.
Sources officielles, consultées le 8 novembre 2026
Décret n° 2016-173, notamment articles 2 à 6 ; CCI Paris Île-de-France — FAQ sur la formation continue immobilière, mise à jour du 28 août 2026.
