Une conférence professionnelle ou une activité d’enseignement ne doit pas être comptabilisée comme une formation de sept heures sans vérification. Le décret du 18 février 2016 prévoit des catégories distinctes et des plafonds spécifiques. Avant un renouvellement, ventilez les heures et contrôlez les preuves.
Illustration générée avec l’aide de l’IA ; scène fictive, sans représentation d’un événement réel.
À retenir : 14 h par an ou 42 h sur trois ans; colloques au maximum 2 h par an sous conditions; enseignement au maximum 3 h par an sous conditions.
Le temps consacré à une activité ne correspond pas nécessairement au temps qui pourra être retenu. Il faut distinguer la durée réelle et la durée admissible.
Le principe des heures ALUR
L’article 2 du décret n°2016-173 prévoit 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice. Il faut aussi vérifier les thèmes réglementaires et la période de référence.
Colloques et enseignement
L’article 3 distingue les actions de formation, l’assistance à des colloques répondant aux conditions prévues par le texte (limite de 2 heures par an) et l’enseignement (limite de 3 heures par an). Le fait d’avoir assisté à une conférence de six heures ne permet pas nécessairement de déclarer six heures.
Tableau : combien d’heures ALUR retenir ?
| Activité | Durée réelle | Maximum retenu | Preuve |
|---|---|---|---|
| Formation | Selon le parcours | Durée admissible réellement suivie | Attestation nominative détaillée |
| Colloque éligible | Ex. 5 h dans l’année | 2 h par an | Attestation de présence et programme |
| Enseignement éligible | Ex. 4 h dans l’année | 3 h par an | Justificatif d’activité et contenu enseigné |
Les plafonds ne suffisent pas : l’activité doit satisfaire aux conditions réglementaires, notamment le lien direct avec le métier. Ne jamais comptabiliser deux fois les mêmes heures.
Le tableau précédent ne suffit pas, à lui seul, à valider un dossier : les conditions d’éligibilité et les pièces doivent aussi être vérifiées. Les deux cas pratiques ci-dessous montrent comment raisonner sans surestimer les heures.
Cas pratiques pour ne pas se tromper
Cas fictif 1 : 35 heures de formation et un colloque
Une professionnelle totalise 35 heures de formations admissibles, 5 heures d’un colloque éligible et 4 heures d’enseignement éligible pendant une même année. Dans l’hypothèse où les conditions sont remplies, le total retenu est 35 + 2 + 3 = 40 heures. Il manque 2 heures pour atteindre 42 heures. La personne doit aussi vérifier les obligations thématiques de non-discrimination et de déontologie.
Cas fictif 2 : conférences répétées pendant trois années
Un responsable assiste chaque année à un colloque éligible de quatre heures. Le maximum potentiellement retenu est de deux heures par an, soit six heures au total sur trois années, sous réserve de conditions et justificatifs. Les autres heures doivent provenir d’activités admissibles. Une visite de salon ou une table ronde sans justificatif conforme n’équivaut pas automatiquement à un colloque reconnu.
Vérifier les sujets obligatoires
Le texte impose sur trois années consécutives au moins deux heures de non-discrimination dans l’accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. La quantité totale d’heures ne suffit pas à prouver la conformité du dossier.
Préparer le dossier de renouvellement, étape par étape
- Noter l’expiration de la carte et identifier les trois années consécutives d’exercice pertinentes.
- Rassembler chaque attestation mentionnant objectifs, contenu, durée et date, conformément à l’article 5 du décret.
- Classer par année et par catégorie pour appliquer les plafonds annuels au colloque et à l’enseignement.
- Vérifier le lien avec l’exercice professionnel et les conditions relatives aux organismes de formation.
- Contrôler les deux heures de non-discrimination à l’accès au logement et les deux heures sur les autres règles déontologiques pendant les trois années.
- Transmettre les justificatifs selon l’article 6 : à la CCI pour le titulaire de carte ou au titulaire habilitant pour les collaborateurs concernés.
Construire un tableau de suivi
Pour chaque activité, consignez:
- Date
- Catégorie
- Durée réelle
- Durée retenue
- Plafond annuel applicable
- Thème
- Organisme
- Attestation
Vérifiez chaque justificatif et n’assimilez jamais un achat à une formation réalisée.
FAQ : vos questions sur les colloques et les 42 heures ALUR
Un salon immobilier compte-t-il automatiquement ?
Non. La visite d’un salon ne suffit pas à qualifier l’activité. Vérifiez le cadre du colloque, le sujet et les justificatifs prescrits.
Un colloque de six heures donne-t-il six heures ALUR ?
Non. L’assistance à des colloques éligibles est plafonnée à deux heures par an.
Colloque et enseignement peuvent-ils se cumuler ?
Ces catégories sont distinctes et ont chacune un plafond propre. Leur prise en compte reste conditionnée au respect de l’ensemble des exigences du décret.
42 heures garantissent-elles le renouvellement de la carte professionnelle ?
Non. Il faut également vérifier les contenus obligatoires, la période et les attestations. La CCI vérifie le dossier de renouvellement.
Pour poursuivre la préparation des justificatifs, lisez aussi notre checklist sur les formations ALUR incluses dans un réseau et notre guide de transmission des attestations pour les collaborateurs habilités. Les circuits et les pièces ne sont pas identiques pour tous les statuts.
Trois scénarios pour constituer son dossier de 42 heures
Scénario 1 : une conférence sans programme identifiable
Une responsable d’agence assiste à une rencontre professionnelle présentant les tendances du marché. Elle reçoit un badge nominatif et une confirmation d’inscription, mais aucun document ne permet d’identifier la durée consacrée aux sujets professionnels éligibles ni le cadre du colloque. Ce justificatif ne doit pas être transformé automatiquement en heures ALUR. La professionnelle demande à l’organisateur les pièces attestant de la nature, du contenu et du temps passé avant d’intégrer cette activité dans son tableau.
Scénario 2 : des interventions d’enseignement sur plusieurs années
Un formateur intervient sur un sujet directement lié à l’activité immobilière. Il conserve pour chaque intervention le calendrier, les durées, le programme et l’identité de l’organisme concerné. Son suivi présente une colonne « heures réellement dispensées » et une autre « heures susceptibles d’être retenues », afin d’appliquer la limite annuelle de trois heures. La durée totale des interventions sur trois ans ne suffit pas à déterminer les heures admissibles si certaines se concentrent sur une seule année.
Scénario 3 : le volume atteint mais un thème manquant
Un titulaire de carte a réuni un nombre d’heures qui paraît suffisant. Il constate pourtant que les justificatifs ne démontrent pas les deux heures spécifiques de non-discrimination. Le volume global ne règle pas ce manque : il doit choisir une activité adaptée et recevoir une attestation valide. Cette vérification séparée permet de ne pas annoncer une conformité du dossier sur la seule base d’un total.
Une formation complémentaire
Pour compléter les sujets de conformité, consulter le programme du pack de 6 heures : Pack Conformité immobilier 6 h de MaFormationImmo ; vérifier les conditions d’achat sur la fiche.
Lorsqu’un décompte révèle des heures manquantes, le parcours doit correspondre à la compétence à acquérir et aux obligations restant à couvrir. Le Pack Conformité immobilier 6 h de MaFormationImmo présente notamment les thèmes déontologie, non-discrimination et LCB-FT. Consultez les conditions et le programme avant toute inscription. L’achat seul ne constitue pas une attestation de formation.
Sources
Référence officielle : décret n° 2016-173 du 18 février 2016, articles 1 à 6, version en vigueur, consulté le 8 novembre 2026.
Ces informations ont été vérifiées directement sur Légifrance.
