L’Assemblée nationale a adopté l’amendement CF1086, porté par le député Philippe Brun et plusieurs membres du groupe socialiste, visant à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises françaises.
Cet amendement propose de doubler le plafond du bénéfice imposable bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS), le faisant passer de 42 500 € à 100 000 €.
Objectif : redonner de l’air aux petites entreprises
Les PME représentent le cœur de l’économie française, tant en matière d’emploi que d’investissement. Pourtant, elles demeurent les plus lourdement imposées en proportion de leurs bénéfices, alors même que les grands groupes disposent de nombreux leviers d’optimisation fiscale.
L’exposé sommaire de l’amendement rappelle une statistique frappante :
Le taux effectif moyen d’imposition est de 39,5 % pour les PME, contre 18,6 % pour les grandes entreprisesCF1086.
Autrement dit, malgré un taux d’IS “affiché” uniforme, la réalité est bien différente selon la taille de l’entreprise.
Ce que change concrètement l’amendement
L’article 219 du Code général des impôts prévoit actuellement un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice imposable, dans la limite de 42 500 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros.
L’amendement CF1086 relève ce plafond à 100 000 €, permettant à davantage de bénéfices d’être imposés à taux réduit avant de passer au taux normal de 25 %.
En pratique :
Une PME réalisant 100 000 € de bénéfices paiera désormais 15 % sur l’intégralité de cette somme, soit 15 000 € d’impôt, au lieu de environ 19 375 € auparavant.
Gain net : 4 375 €.
Une mesure financée par une taxe additionnelle sur le tabac
Comme tout allègement fiscal, la mesure nécessite une compensation pour les finances publiques.
Le texte prévoit donc que la perte de recettes pour l’État sera compensée “à due concurrence” par une taxe additionnelle sur les produits du tabac, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du Code des impositions sur les biens et servicesCF1086.
Vers une plus grande justice fiscale
Pour les auteurs de l’amendement, cette évolution constitue “un pas important vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises françaises”.
Le dispositif permettrait aux PME d’atteindre un taux effectif d’imposition inférieur à celui des grands groupes, à l’image de ce qui existe au Canada ou aux États-Unis, où les taux d’imposition diminuent avec la taille de l’entreprise.
En résumé
| Mesure | Avant | Après (CF1086) |
|---|---|---|
| Taux réduit d’IS | 15 % | 15 % |
| Plafond du bénéfice concerné | 42 500 € | 100 000 € |
| Chiffre d’affaires maximum | < 7,63 M€ | inchangé |
| Compensation budgétaire | – | taxe additionnelle sur le tabac |
Notre analyse (MaFormationImmo / MonClub.Immo)
Cette mesure va dans le sens d’un rééquilibrage fiscal attendu depuis longtemps.
Elle redonne du souffle aux TPE et PME, qui représentent près de 99 % du tissu entrepreneurial français.
Si l’impact budgétaire global reste limité pour l’État, le signal politique est fort : la fiscalité doit être un levier de compétitivité, pas un frein à la croissance locale.
