Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
La question de la hauteur sous plafond dans les logements locatifs fait l’objet de nouvelles discussions en raison de récentes décisions réglementaires et judiciaires. Alors que les normes de hauteur sous plafond sont un critère essentiel pour déterminer la décence […]
L’accès au logement en France est devenu une problématique majeure, particulièrement dans les zones dites “tendues”. Ces zones sont caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, rendant l’accès au logement particulièrement difficile. Pour répondre à
L’encadrement des loyers en zones tendues : historique et évolution Lire la suite »
Rappel des faits Des acheteurs ont acquis une maison d’habitation de M. et Mme [M] (vendeurs) par un acte authentique le 20 juin 2004. Un mois après l’achat, les nouveaux propriétaires ont découvert de nombreuses micro-fissures dans la maison.
Les conflits entre bailleurs et locataires concernant les réparations locatives et l’indemnisation des dommages sont fréquents et soulèvent des questions importantes sur la répartition des responsabilités et l’évaluation des préjudices. La récente décision de la Cour de cassation fournit un
Le gouvernement français a pris une mesure significative pour répondre à la crise du logement en reclassant 688 communes en zones tendues. Cet arrêté, publié le 11 juillet, vise à faciliter l’accès au prêt à taux zéro (PTZ) pour les
Le paysage juridique de la publicité foncière en France connaît une transformation majeure avec l’ordonnance du 19 juin 2024, qui représente une avancée significative en termes de clarté, d’organisation et de modernisation des règles en matière de publicité foncière. L’une
Zoom sur la réforme de la publicité foncière Lire la suite »
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, marque un tournant décisif dans la politique de logement en France. Entrée en vigueur
Les apports de la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 sur les attributions des HLM Lire la suite »
L’expropriation est un processus complexe qui doit respecter un cadre juridique strict afin de protéger les droits des propriétaires. Un récent arrêt de la Cour de cassation met en lumière les obligations rigoureuses qui incombent à l’expropriant, particulièrement en ce
Les obligations de l’expropriant au regard d’une décision de la Cour de cassation Lire la suite »
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel le 18 juin 2014, le régime des baux commerciaux en France a été profondément réformé pour offrir plus de clarté et de protection aux preneurs. Une des mesures phares de cette réforme
L’habitat indigne, un fléau affectant de nombreux immeubles en France, est désormais au cœur de nouvelles mesures législatives visant à protéger les acheteurs et à assainir le parc immobilier. Avec la promulgation récente de la loi « Rénovation de l’habitat
La loi anti-squat, entrée en vigueur le 27 juillet 2023, a pour objectif de protéger les relations locatives entre bailleurs et locataires en réprimant strictement le squat et en renforçant les sanctions. Cette loi, abondamment débattue durant son parcours parlementaire
Zoom sur la loi anti-squat : protéger les bailleurs et encadrer les locataires Lire la suite »
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