La question de la hauteur sous plafond dans les logements locatifs fait l’objet de nouvelles discussions en raison de récentes décisions réglementaires et judiciaires. Alors que les normes de hauteur sous plafond sont un critère essentiel pour déterminer la décence d’un logement, une évolution législative introduite en 2023 a provoqué un vif débat, notamment suite à une intervention du Conseil d’État.
Hauteur sous plafond et logement décent : Les règles en vigueur
La réglementation concernant la hauteur sous plafond est étroitement liée à la définition de la surface habitable. D’après le décret n° 2002-120, un logement est considéré comme décent, et donc louable, s’il présente une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, ou un volume habitable minimal de 20 m³. Cette hauteur minimale de 2,20 mètres est inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation, bien qu’elle puisse être abaissée à 1,80 m sous certaines conditions, selon le décret du 29 juillet 2023.
Le décret “Marchand de Sommeil” de 2023 : Une tentative de réforme contestée
Le décret du 29 juillet 2023, surnommé “décret marchand de sommeil”, visait à harmoniser la législation en permettant la location de logements dont la hauteur sous plafond est comprise entre 1,80 m et 2,20 m, à condition que ces derniers respectent le volume habitable minimal de 20 m³. Cette disposition permettait de maintenir sur le marché locatif certains logements atypiques, comme les studettes ou chambres de bonne.
Cependant, cette réforme a été vivement critiquée par des associations de défense des locataires, qui estimaient “qu’elle légitimait des conditions de vie indécentes”. Le Conseil d’État “a partiellement annulé ce texte, invoquant un défaut de consultation du Haut Conseil de la santé publique (HCSP)”. Cette annulation est perçue comme une victoire pour les associations qui militent pour des conditions de logement plus dignes.
Conséquences de l’annulation : Retour à une norme stricte
Avec cette décision, la possibilité de louer des logements ayant une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres, sauf exceptions strictes, est remise en question. Les logements avec une hauteur sous plafond comprise entre 1,80 m et 2,20 m, comme certains souplex ou chambres de bonne, pourraient désormais être jugés impropres à l’habitation, sauf si des critères très spécifiques sont respectés.
Les règlements sanitaires départementaux, quant à eux, conservent le droit de maintenir des critères d’insalubrité plus stricts, imposant ainsi une hauteur minimale de 2,20 mètres. Cela pourrait entraîner un retour à des exigences plus rigoureuses au niveau local, rendant certains logements non conformes pour la location
La décision du Conseil d’État d’annuler la possibilité de louer un logement de 1.80m de hauteur sous plafond marque une victoire procédurale pour les associations de défense des locataires, tout en soulignant la nécessité d’une réglementation plus cohérente et consultée. Si la législation vise à harmoniser les conditions de logement, elle doit néanmoins veiller à ne pas abaisser les standards de décence au détriment des occupants. Pour les propriétaires et les locataires, il est crucial de rester informés des évolutions réglementaires, qui pourraient influencer la conformité des logements sur le marché locatif.
