Zoom sur la loi anti-squat : protéger les bailleurs et encadrer les locataires

La loi anti-squat, entrée en vigueur le 27 juillet 2023, a pour objectif de protéger les relations locatives entre bailleurs et locataires en réprimant strictement le squat et en renforçant les sanctions. Cette loi, abondamment débattue durant son parcours parlementaire et sa mise en application, introduit des mesures importantes pour encadrer les infractions liées au squat et apporte des modifications cruciales à la procédure de résiliation du bail.

 

Les infractions et sanctions relatives au squat

 

La loi anti-squat définit deux infractions principales concernant le squat :

 

1.Squat selon l’article 315-1 du Code pénal :

 

-Cette infraction recouvre l’introduction ou le maintien illégal dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel par le biais de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, sauf dans les cas permis par la loi.

-Sanction : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

 

2.Maintien sans droit ni titre selon l’article 315-2 du Code pénal :

 

-Cette infraction concerne le maintien illégal dans un logement ou un local à usage d’habitation en dépit d’une décision de justice définitive et exécutoire ordonnant de quitter les lieux depuis plus de deux mois.

-Sanction : 7 500 euros d’amende.

La loi a également durci les sanctions pour violation de domicile, définissant une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour toute introduction illégale chez autrui par manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte.

 

Modifications de la procédure de résiliation du bail

 

Outre le traitement des squatteurs, la loi anti-squat a apporté des modifications importantes à la procédure de résiliation du bail, en modifiant profondément l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ces changements concernent notamment la clause résolutoire et les délais accordés par le juge pour le règlement des dettes locatives.

 

1.Suspension des effets de la clause résolutoire :

 

-Avant la loi anti-squat, l’octroi de délais par le juge suspendait systématiquement les effets de la clause résolutoire. Désormais, le juge peut accorder des délais sans suspendre les effets de la clause.

-Objectif : Permettre au locataire d’étaler le paiement de sa dette sur une période maximale de trois ans, sans interrompre la procédure judiciaire menant à l’expulsion.

 

2.Octroi de délais et suspension de la clause :

 

-Si le juge accorde des délais et suspend les effets de la clause, plusieurs scénarios sont possibles :

– Soit le locataire respecte l’échéancier fixé et continue à payer ses loyers, permettant ainsi la poursuite du bail.

-Soit, le locataire ne respecte pas l’échéancier, ce qui entraîne l’application de la clause résolutoire et l’expulsion.

 

3.Conditions pour la suspension de la clause résolutoire :

 

La demande de suspension doit être faite par le bailleur ou le locataire.

Avant l’audience, le locataire doit avoir repris le versement intégral du loyer courant.

Le juge doit examiner et accepter la demande de suspension, décision qui relève de son appréciation souveraine.

 

En somme, la loi anti-squat marque une étape importante dans la protection des droits des bailleurs et l’encadrement des obligations des locataires. En durcissant les sanctions contre le squat et en modifiant la procédure de résiliation du bail, cette loi vise à équilibrer les intérêts des deux parties, assurant une protection efficace des logements contre l’occupation illicite tout en offrant des solutions justes et pragmatiques pour les locataires en difficulté.

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