La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, marque un tournant décisif dans la politique de logement en France. Entrée en vigueur le 11 avril 2024, cette loi apporte des innovations majeures, notamment en élargissant les attributions des organismes HLM (Habitations à Loyer Modéré). Elle ouvre également de nouvelles perspectives pour les microentreprises à travers le dispositif du bail réel solidaire d’activité (BRSA).
Les nouveaux rôles des Organismes HLM
Historiquement, les activités des organismes HLM étaient strictement limitées au logement social. La loi du 9 avril 2024 change cette dynamique en permettant aux organismes HLM de devenir opérateurs d’un BRSA. Concrètement, cela signifie qu’ils peuvent maintenant s’engager dans la construction ou la réhabilitation de locaux à usage commercial ou professionnel. Cette réforme étend leurs compétences au-delà du logement social, leur permettant de conclure des baux réels solidaires d’activité en tant qu’Organisme de Foncier Solidaire ou OFS agrée ( article 57 à 59 de la loi du 9 avril 2024)
1.Le Bail Réel Solidaire d’Activité (BRSA)
Le BRSA est un dispositif novateur destiné à soutenir les microentreprises. Ce contrat permet à une microentreprise d’occuper des locaux à usage commercial ou professionnel contre le versement d’une redevance à un OFS. Les droits réels sont consentis pour une durée de 12 à 99 ans, et le contrat peut inclure une obligation de construction ou de réhabilitation des locaux. Jusqu’à présent, le statut d’opérateur en BRSA était réservé aux établissements publics et aux sociétés publiques locales. Désormais, les organismes HLM peuvent également endosser ce rôle, ce qui représente une avancée significative pour le secteur.
Conditions et critères d’éligibilité
L’OFS a la liberté de fixer les critères d’éligibilité pour les microentreprises souhaitant bénéficier d’un BRSA. Ces critères peuvent inclure le chiffre d’affaires, le statut juridique, et le type d’activité de l’entreprise. Le contrat de bail doit spécifier la destination des lieux et les activités autorisées. Toute modification de l’usage des locaux nécessite l’accord préalable de l’OFS, qui doit être sollicité au moins un mois avant le changement.
2. HLM : Prestataire de services
Outre leur nouveau rôle d’opérateur, les organismes HLM peuvent également fournir des prestations de service se rapportant aux baux réels solidaires pour le compte d’OFS. Ils peuvent ainsi offrir une gamme de services complémentaires qui facilitent la gestion et le développement des BRSA, renforçant ainsi leur impact sur la revitalisation économique et sociale des territoires.
Impact sur les grandes opérations d’aménagement
La loi n° 2024-322 vise également à simplifier et accélérer les grandes opérations d’aménagement. En permettant aux organismes HLM d’intervenir dans des projets mixtes, mêlant logements sociaux et locaux commerciaux ou professionnels, cette réforme encourage une approche plus intégrée et cohérente du développement urbain. Les projets de rénovation de l’habitat dégradé peuvent ainsi bénéficier d’une gestion plus flexible et réactive, favorisant une meilleure coordination entre les différents acteurs du territoire.
