Un nouveau décret publié le 29 juillet dernier, censé entrer en vigueur le 1er octobre 2023 (sauf en ce qui concerne les règle sprévues par les nouvelles sous-sections 2 et 3 qui ne s’appliquent pas aux maisons mobiles, les campements, […]
La constitution d’une SCI permet de réaliser des opérations parfois complexes, outre les garanties que peut fournir une société, notamment la souscription d’un contrat de crédit-bail auprès d’un des établissements autorisés à le pratiquer. (voir la liste des sociétés agréées
La hausse actuelle des taux d’emprunt et des coûts de l’assurance emprunt rend le coût du crédit à l’achat peu supportable. Il est de plus en plus difficile d’acheter un logement (appartement comme maison). La baisse du nombre de crédit
La location avec option d’achat : un contrat de bail, mais pas seulement Lire la suite »
Un bâtiment en copropriété est par définition composé de plusieurs logements, et soumis par cet état de fait à une gestion commune de certains espaces. Le législateur a donc imposé une gestion réglementée de ce type d’habitation au travers de
Loi Climat et résilience et Copropriété : DPE, audit énergétique ? Lire la suite »
La loi accorde, en ce qui concerne la relation bailleur-locataire, des garanties qui s’assimilent en une obligation de relogement dans certaines situations. A l’occasion d’une décision récente du conseil constitutionnel du 26 mai 2023 n° 2023-1050 répondant à une Question
L’obligation du bailleur de reloger le locataire âgé est renforcée Lire la suite »
Le plafonnement des loyers est un concept né avec la loi ALUR. Ce plafonnement a pour objet de limiter dans certaines zones le montant maximal que peut demander le bailleur à son locataire. L’objectif est multiple : Garantir l’accès à
Prorogation du plafonnement des loyers Lire la suite »
Le Statut des baux commerciaux prévoit une législation dense à propos du droit au renouvellement et du congé avec offre de renouvellement. Outre les conditions du renouvellement exposées à L.145-8 du Code de commerce, le renouvellement fait également l’objet d’une
Le droit de repentance du bail commercial lors du congé ou renouvellement du bail Lire la suite »
Dans le cadre de la relation bailleur-locataire, le moment fatidique de l’établissement de l’état des lieux de sortie, par principe à la date de la remise des clés, élément de preuve de la fin de l’occupation du bail par le
L’information du locataire d’habitation en copropriété Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement soumis au statut de la copropriété ? Vous avez des difficultés avec vos obligations au titre de la mise en location de votre bien notamment en ce qui concerne
L’information du locataire d’habitation en copropriété Lire la suite »
Adopté le 04 avril 2023, le texte, modifié par les parlementaires et adopté en deuxième lecture, vise à mieux protéger les petits propriétaires. La loi permet de renforcer les moyens législatifs des propriétaires face au phénomène du squat. Cette pratique,
Proposition de loi « anti-squat» du 04 avril 2023 Lire la suite »
La fonction d’un syndic de copropriété peut paraitre éloigné des problématiques liées aux règles de constructions et par extension d’assurance de celles-ci. Pourtant, dans certains cas le syndic pourrait voir sa mission élargie au cas de l’assurance dite de dommage-ouvrage.
L’assurance dommage-ouvrage et copropriété : quelle responsabilité du syndic ? Lire la suite »
Assurance RC souscrite auprès de ASSUR’UP SAS – 61 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, France Médiateur conso : AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain Paris, 75007 France, saisine@mediationconso-ame.com Si vous êtes une Personne en Situation de Handicap (PSH) –. Cliquez ici .
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