Quelles mentions sont réellement obligatoires dans un bail d’habitation ? Voici la grille de contrôle à utiliser avant signature, avec les changements du contrat type applicables à partir du 1er octobre 2026.
Quelles informations doivent figurer dans un bail ?
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose notamment l’identité des parties, la date de prise d’effet, la durée du contrat, la description et la surface du logement, le loyer, les charges et le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu.
Le contrat doit également respecter le modèle réglementaire applicable au logement. Pour le nouveau bail nu applicable au 1er octobre 2026 :
Consulter le nouveau contrat type logement nu
Quelles mentions évoluent ?
Téléphone portable
Le nouveau modèle permet de renseigner le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, mais cette indication reste facultative.
Servitude de résidence principale
Si le logement est soumis à cette obligation d’urbanisme, le bail doit le signaler.
Clause résolutoire
Le modèle intègre le délai de six semaines après commandement de payer resté infructueux pour les impayés de loyers, charges ou dépôt de garantie.
Assurance et voisinage
Le contrat type prévoit également les clauses applicables, lorsqu’elles sont prévues, au défaut d’assurance et aux troubles de voisinage.
La grille de contrôle avant signature
| Rubrique | À contrôler |
|---|---|
| Parties | Identité, coordonnées, mandataire |
| Logement | Adresse, surface, équipements, destination |
| Loyer | Loyer, charges, IRL, dépôt de garantie |
| Clauses | Clause résolutoire, assurance, règles particulières |
| Annexes | Diagnostics, notice, état des lieux et pièces requises |
Cas pratique : le téléphone du locataire
Le contrat prévoit désormais un champ pour le téléphone portable, mais celui-ci est facultatif. Le gestionnaire doit distinguer une facilité pratique d’une véritable obligation légale.
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