La servitude de résidence principale peut modifier la manière de rédiger un bail, mais seulement pour les logements réellement situés dans un secteur concerné. Voici la méthode de vérification avant signature.
Qu’est-ce qu’une servitude de résidence principale ?
L’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme permet au règlement du PLU ou PLUi de délimiter, dans certaines zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels des logements sont à usage exclusif de résidence principale.
Ce mécanisme vise à préserver l’usage résidentiel permanent de certains logements. Il ne faut donc pas confondre la servitude avec une interdiction générale de la location meublée ou des résidences secondaires sur l’ensemble d’une commune.
Comment savoir si un logement est concerné ?
Adresse précise
Commencez par identifier la parcelle et le secteur du bien. Une commune peut appliquer des règles différentes selon les zones.
PLU ou PLUi
Consultez le règlement et les documents graphiques applicables, ainsi que les informations diffusées par la collectivité compétente.
Origine du logement
Le Code de l’urbanisme vise notamment certaines constructions nouvelles et certains logements issus de transformations prévues par le texte.
Preuve du contrôle
Conservez la référence du document consulté et la date de vérification dans le dossier de gestion.
Quelle mention intégrer dans le nouveau contrat type ?
Le décret n° 2026-596 prévoit que, le cas échéant, le contrat mentionne que le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 et qu’il est à usage exclusif de résidence principale. Cette modification s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Le même texte permet également de prévoir, lorsque le logement est concerné, une clause résolutoire pour non-respect de cette obligation, selon les conditions fixées par le Code de l’urbanisme.
Le contrôle à faire avant de rédiger le bail
Cas pédagogique : appartement neuf dans une commune touristique
Le bien se situe dans une commune qui a instauré un secteur de résidence principale. Le gestionnaire ne se contente pas de l’adresse postale : il vérifie le zonage du PLU, confirme que le logement entre dans le champ de la servitude puis insère la mention spécifique dans le bail. Il archive la preuve de cette vérification.
Servitude de résidence principale : 5 questions avant signature
- La commune ou l’intercommunalité a-t-elle prévu un secteur concerné ?
- Le logement est-il situé exactement dans ce secteur ?
- La nature du logement entre-t-elle dans le champ de la règle applicable ?
- La mention doit-elle être intégrée au bail conclu ou renouvelé ?
- La preuve du contrôle est-elle conservée dans le dossier ?
Mettre à jour ses pratiques sur le nouveau bail locatif
La formation « Le nouveau bail de location » reprend les nouvelles mentions du contrat, les impayés, la clause résolutoire, la servitude de résidence principale et la check-list du gestionnaire.
Voir la formation 1 h Voir les formations ALUR d’une heureTextes de référence
Pour aller plus loin
Article pédagogique MaFormationImmo
Sources juridiques vérifiées le 4 septembre 2026 · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
