Vous cherchez un nouveau bail de location à remplir et à télécharger ? La priorité est d’utiliser le contrat type réglementaire correspondant au logement et d’intégrer les modifications applicables à partir du 1er octobre 2026.
Modèle de bail à remplir : où le récupérer ?
Légifrance publie déjà les versions « à venir » des contrats types applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les liens ci-dessous ouvrent directement ces nouvelles versions, et non celles valables jusqu’au 30 septembre 2026.
Nouveau contrat type logement nu — 01/10/2026 Nouveau contrat type logement meublé — 01/10/2026Ces pages Légifrance sont signalées « A venir – Version du 01/10/2026 ». Elles peuvent être imprimées ou enregistrées au format PDF depuis votre navigateur.
Pourquoi le modèle de bail change au 1er octobre 2026 ?
La loi du 6 juillet 1989 impose que le contrat de location soit écrit et qu’il respecte un contrat type défini par décret. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 actualise les contrats types pour les locations non meublées, meublées et certaines colocations à bail unique.
Son article 3 prévoit que les modifications s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Le texte ajoute notamment la mention facultative du numéro de téléphone portable des parties, intègre la servitude de résidence principale lorsqu’elle existe et actualise la rédaction de la clause résolutoire.
La méthode pour préparer un bail sans repartir de zéro
Étape 1 — Identifier le régime
Logement nu ou meublé ? Résidence principale ? Colocation à bail unique ? Le contrat type dépend de la situation réelle du logement.
Étape 2 — Partir du bon modèle
Utilisez l’annexe réglementaire correspondant au logement. Ne recopiez pas un ancien bail trouvé dans un dossier précédent sans contrôle.
Étape 3 — Vérifier les données variables
Identité des parties, adresse, surface, DPE, loyer, charges, dépôt de garantie, honoraires, équipements et annexes doivent être contrôlés dossier par dossier.
Étape 4 — Contrôler les nouvelles mentions
À partir du 1er octobre 2026, vérifiez notamment la clause résolutoire et, lorsque le logement est concerné, la servitude de résidence principale.
Un modèle gratuit trouvé en ligne peut-il suffire ?
La gratuité n’est pas le critère déterminant. Un modèle peut être gratuit et juridiquement à jour, ou payant et déjà dépassé. Ce qui compte est sa conformité au contrat type applicable au jour de la signature.
Pour un professionnel, une erreur fréquente consiste à conserver le même fichier Word pendant plusieurs années en ne modifiant que le nom du locataire et le montant du loyer. Cette méthode expose à des oublis de nouvelles mentions ou de nouvelles clauses.
Cas pratique : Sophie prépare un bail le 2 octobre
Sophie ouvre le modèle utilisé en septembre. Avant de l’envoyer, elle repart du contrat type applicable au 1er octobre et compare les rubriques une par une. Elle évite ainsi de signer un bail comportant une version dépassée de la clause résolutoire.
Checklist avant de faire signer le nouveau bail
- Vérifier que le logement entre dans le champ du contrat type utilisé.
- Contrôler l’identité des parties et du mandataire.
- Vérifier l’adresse, la surface habitable et les caractéristiques du logement.
- Renseigner correctement le loyer, les charges et le dépôt de garantie.
- Contrôler les annexes et diagnostics.
- Utiliser la nouvelle rédaction de la clause résolutoire.
- Vérifier l’existence éventuelle d’une servitude de résidence principale.
- Archiver la version du modèle utilisée.
Se former au nouveau bail locatif
La formation « Le nouveau bail de location » reprend les nouvelles mentions, les impayés, la clause résolutoire, la servitude de résidence principale et la check-list du gestionnaire.
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