Un bail commercial est définit par le Code de commerce de manière indirecte. Il s’agit d’une location d’un immeuble dans lequel “un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre […]
Bail commercial : Révision du loyer et indexation, mission de l’agent immobilier Lire la suite »
La réglementation de la location saisonnière vise à limiter au propriétaire son droit de disposer librement de son bien (le droit de propriété est donc tout sauf absolu). Les locations de ce type respectent des règles particulières et imposent notamment
La location courte durée ou saisonnière : focus sur la réglementation actuelle Lire la suite »
Bilan 2024 du marché immobilier : une année de transition L’année 2024 a été marquée par une évolution significative du marché immobilier, principalement caractérisée par un ralentissement des transactions et une baisse des prix. Les grandes tendances du marché immobilier
Bilan 2024 des prix de l’immobilier et des transactions pour les agents immobiliers Lire la suite »
Les principales nouveautés autour de l’audit énergétique Renforcement des obligations : Les obligations liées à l’audit énergétique se sont renforcées. Pour les biens les plus énergivores (étiquette F ou G), l’audit est devenu obligatoire en cas de vente. Les propriétaires
Du nouveau pour l’audit énergétique pour les agents immobiliers Lire la suite »
La loi du 9 avril 2024 : un tournant pour la rénovation de l’habitat La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 constitue une avancée majeure dans la lutte contre l’habitat dégradé et l’accélération de la rénovation énergétique en France.
La loi du 9 avril 2024 : un tournant pour la rénovation de l’habitat Lire la suite »
Dans le cadre d’une vente immobilière, qui est avant tout un contrat et nécessite pour sa validité d’être en capacité juridique (article 1128 du Code civil) mais surtout induit d’être en état de pouvoir donner son consentement clair et non
Le plan pluriannuel de travaux est un document très dense qui expose plusieurs phases. Ledit document intéresse le domaine de la copropriété et traite des projets de rénovation à effectuer et est obligatoire pour tout bâtiment régit par le statut
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Un enjeu majeur pour les agents immobiliers Lire la suite »
L’autorisation d’exploitation commerciale est une procédure obligatoire qui permet à un investisseur détenteur d’un projet d’occuper un espace urbain qui du fait de la loi ou des autorités départementales est identifié comme étant un espace à pourvoir en vue d’y
Certains immeubles font l’objet d’un classement au sein d’une catégorie très spéciale, qui met en exergue la valeur historique d’un bien et lui permet de bénéficier d’une protection accrue par l’effet de plusieurs textes légaux. Initialement instaurée en 1913, le
Plusieurs associations et parlementaires ont lancé un appel aux assureurs pour que les couvertures en assurance emprunteur prennent compte de la situation des familles contraintes de réduire ou interrompre leur activité professionnelle afin d’accompagner un enfant gravement malade ou victime
Sécurisation du prêt immobilier par la garantie « aide à la famille » Lire la suite »
La perte de surface naturelle sur le sol français est telle qu’il a été mis en place par le législateur des mesures visant à limiter l’expansion du phénomène d’artificialisation du sol. L’artificialisation du sol a pour conséquence de rendre la
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