VEFA : double qualité du vendeur et délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs

Le vendeur en VEFA, réputé constructeur vis-à-vis des acquéreurs, conserve également la qualité de maître de l’ouvrage face aux autres intervenants. Son action récursoire en garantie décennale se prescrit par 10 ans à compter de la réception — pas par 5 ans à compter de l’assignation. Une règle à intégrer absolument dans la gestion de tout programme immobilier neuf.

VEFA : double qualité du vendeur et délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs Lire la suite »

occupation

Déclaration d’occupation des biens immobiliers : ce que tout propriétaire doit savoir avant le 30 juin 2026

Fiscalité immobilière — Obligation 2026 Depuis 2023, tout propriétaire de biens immobiliers doit déclarer la situation d’occupation de ses locaux à l’administration fiscale. En 2026, la date limite est fixée au 30 juin 2026. Ce guide explique qui est concerné,

Déclaration d’occupation des biens immobiliers : ce que tout propriétaire doit savoir avant le 30 juin 2026 Lire la suite »

Panier

Téléchargez notre catalogue

Entrez votre e-mail et obtenez notre catalogue

Veuillez sélectionner un formulaire valide