VEFA : double qualité du vendeur et délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs
Le vendeur en VEFA, réputé constructeur vis-à-vis des acquéreurs, conserve également la qualité de maître de l’ouvrage face aux autres intervenants. Son action récursoire en garantie décennale se prescrit par 10 ans à compter de la réception — pas par 5 ans à compter de l’assignation. Une règle à intégrer absolument dans la gestion de tout programme immobilier neuf.





