La formation loi ALUR impose aux agents immobiliers, mandataires et gestionnaires un volume horaire précis, des thématiques réglementaires définies et des démarches de renouvellement de carte à respecter. Maîtriser ces règles, c’est sécuriser son droit d’exercer.
La formation loi ALUR conditionne le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI. Sans attestation conforme, le renouvellement ne peut pas être validé : la conformité ALUR se joue précisément sur ce point.
Formation obligatoire loi ALUR pour les agents immobiliers
La formation obligatoire loi ALUR concerne les agents immobiliers, les mandataires, les salariés habilités et plus largement les professionnels de l’immobilier soumis à la carte professionnelle. Entrée en application le 1er avril 2016, elle impose de suivre une formation continue selon un volume précis : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, avec un passage obligatoire en déontologie.
Volume horaire et répartition des 42 heures
Le calcul se fait par cycle de trois ans à partir de la date de délivrance de la carte, et non par année civile. Un professionnel peut répartir librement ses heures, à condition d’atteindre 42 heures au terme du cycle. En pratique, 14 heures chaque année restent la voie la plus lisible — mais 20 h la première année, 12 la deuxième et 10 la troisième restent acceptables si le total est atteint à l’échéance.
Thématiques et contenu obligatoire (dont Tracfin / LCB-FT)
La formation doit couvrir des sujets directement liés à l’exercice : droit immobilier, urbanisme, construction, baux, copropriété, gestion locative, affichage des honoraires, rédaction des mandats, conformité DPE et prévention des pratiques commerciales déloyales.
Au cours de trois années consécutives d’exercice, le parcours inclut au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques. Ces minima sont compris dans le volume global. Vérifiez les attestations et les programmes. La formation LCB-FT relève d’un cadre distinct : ne présentez pas un forfait LCB-FT comme un troisième minimum horaire fixé par le décret ALUR.
Consultez les modules obligatoires ALUR pour identifier le thème à compléter.
Les colloques et conférences sont pris en compte dans la limite de 2 heures par an. L’enseignement dispensé par un professionnel est retenu dans la limite de 3 heures par an. Engager sa formation dès le début du cycle, plutôt qu’attendre le dernier trimestre, reste la manière la plus sûre de produire une attestation conforme et d’éviter tout blocage au renouvellement.
Professionnels de l’immobilier concernés par la formation
La formation continue obligatoire ne vise pas uniquement le titulaire de la carte. Elle concerne tous les professionnels qui participent effectivement à une activité de transaction, de gestion ou de syndic, dès lors qu’ils interviennent dans les actes ou leur préparation avec une portée commerciale ou opérationnelle.
- Titulaires de carte T, G ou S : responsables de leur formation continue et du suivi réglementaire attaché à leur carte.
- Collaborateurs habilités : négociateurs, gestionnaires locatifs et chargés de copropriété rattachés à un titulaire de carte.
- Mandataires immobiliers : tenus de respecter l’obligation dans le cadre du mandat qui les lie au titulaire.
- Agents commerciaux indépendants : tenus de produire leur justificatif pour chaque période de renouvellement.
À l’inverse, les personnes affectées à des tâches strictement administratives, de secrétariat ou de comptabilité ne sont pas soumises à cette obligation, tant qu’elles ne participent pas aux actes relevant des professionnels de l’immobilier.
Le défaut de justification de la formation peut empêcher le renouvellement. L’exercice sans carte valide est une question distincte du seul défaut de formation. La CCI décrit une procédure de régularisation tardive dans l’année suivant l’expiration ; elle ne prolonge pas la carte expirée. Contactez votre CCI pour examiner votre situation.
Retrouvez les démarches en cas de carte professionnelle expirée.
Comment se former loi ALUR en ligne efficacement
Commencez par le guide des formations ALUR par métier, puis comparez les parcours de 42 heures pour le renouvellement de carte avec les modules nécessaires pour compléter vos attestations existantes.
La formation ALUR en ligne permet de suivre les heures réglementaires sans désorganiser l’agenda. En e-learning, l’accès reste souple, les heures sont tracées et l’attestation peut être délivrée rapidement. Sur maformationimmo.fr, la plateforme est accessible 24 h/24 et 7 j/7 sur ordinateur, tablette et smartphone.
Les formats disponibles
- Pack 42 h complet : couvre l’intégralité du cycle triennal, à partir de 149 €, avec le code ALUR2026 pour 8 % de réduction supplémentaire.
- Pack 14 h : adapté à l’année en cours, notamment en gestion locative.
- Pack 7 h spécialisé : pour compléter un cycle entamé ou approfondir un domaine métier.
- Modules 2 h ou 1 h : déontologie, non-discrimination ou thème ciblé, pour un besoin ponctuel.
Les modules et thématiques couverts
Plus de 50 modules courts couvrent les quatre grands métiers : transaction, gestion locative, copropriété et syndic. Certains modules renforcent les compétences commerciales et digitales (marketing digital, IA, management) dès lors qu’ils gardent un lien direct avec l’activité immobilière — c’est là que se joue la conformité ALUR.
| Thématique | Exemples de modules | Heures indicatives |
|---|---|---|
| Transaction | Mandat de A à Z, honoraires, affichage des prix | 2 à 7 h |
| Gestion locative | Bail d’habitation, charges locatives, congé | 7 à 14 h |
| Copropriété | Assemblée générale, charges, travaux | 2 à 7 h |
| Autres règles déontologiques | Déontologie professionnelle | 2 h minimum sur trois ans |
| Non-discrimination | Accès au logement | 2 h minimum sur trois ans |
| LCB-FT / Tracfin | Blanchiment, vigilance, obligations déclaratives | 2 h |
| Digital et développement | Marketing digital, IA, SCI, viager, bail commercial | 1 à 7 h |
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Voir le catalogue de formationsAttestation et financement de la formation loi ALUR
Obtenir son attestation pour la CCI
L’attestation est délivrée après accomplissement des activités et des modalités de validation prévues pour le parcours choisi. Vérifiez les conditions indiquées dans le programme et conservez le document dans votre dossier. Les points à contrôler comprennent :
- Identité du stagiaire : nom, prénom et coordonnées, pour l’identification par la CCI.
- Activité suivie : objectifs, contenu, durée et date de réalisation. Pour les deux thèmes obligatoires, rapprochez l’attestation du programme détaillé.
- Date et organisme dispensateur : avec le numéro de déclaration d’activité, pour sécuriser la recevabilité.
En cas d’échec au QCM, un nouveau passage reste possible sans recommencer la formation. Le bon réflexe quand un dossier approche de son échéance : téléchargez l’attestation dès validation pour la conserver avec les pièces du renouvellement.
Prise en charge et financement
Le financement dépend du statut professionnel, mais l’obligation reste la même. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 encadre cette obligation de formation continue.
Salariés
Mobilisation possible du plan de développement des compétences ou de l’OPCO EP.
Indépendants & dirigeants
Recours possible à l’AGEFICE, à un FAF ou au FIF PL selon l’activité et le code NAF.
En complément, le pack ALUR 42 h est proposé à partir de 149 €, et certaines formations sont accessibles dès 29 €. Le code promo ALUR2026 ouvre une réduction supplémentaire de 8 %, à valider avant le renouvellement de carte.
Références & sources officielles
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 — nature et durée des formations validables (Légifrance).
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — encadrement de l’activité et sanctions.
- Renouvellement de la carte professionnelle : dépôt auprès de la CCI compétente (service-public.fr).
Foire aux questions
Oui. La loi ALUR impose une obligation de formation continue à la quasi-totalité des professionnels immobiliers qui participent aux activités de transaction, de gestion ou de syndic, en vigueur depuis le 1er avril 2016.
Sont visés les titulaires de carte T, G ou S, leurs collaborateurs habilités, les agents commerciaux indépendants et les mandataires. À l’inverse, les fonctions strictement administratives ne relèvent pas de cette obligation.
Il faut justifier de 42 heures de formation sur les trois années écoulées, dont au minimum 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination — ces mentions devant apparaître sur l’attestation.
La CCI indique de présenter la demande dans les deux mois précédant l’expiration. Préparez les pièces en amont et consultez la procédure actuelle de votre CCI. L’attestation de formation est délivrée selon les modalités du parcours accompli ; elle ne renouvelle pas la carte à elle seule.
Non. La formation continue loi ALUR n’est pas éligible au CPF, car elle n’est pas enregistrée au RNCP ni au Répertoire spécifique. Elle répond à une obligation de formation continue, distincte d’une certification.
Les financements à privilégier dépendent du statut : OPCO EP pour les salariés ; AGEFICE, FAF ou FIF PL pour les indépendants et dirigeants, selon l’activité et le code NAF.
Les salariés peuvent mobiliser le plan de développement des compétences ou l’OPCO EP ; les indépendants et dirigeants non salariés peuvent solliciter l’AGEFICE, un FAF ou le FIF PL pour financer tout ou partie des heures.
Vérifier l’organisme compétent avant l’inscription permet de sécuriser la prise en charge dès le départ.
La formation loi ALUR pour les professionnels de l’immobilier
Basé sur le décret n° 2016-173 et la loi Hoguet · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
