Formation loi ALUR : obligations, durée et renouvellement de la carte professionnelle
La formation loi ALUR impose 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans à tout professionnel de l’immobilier soumis à l’obligation de formation continue. Cadre légal, professionnels concernés, justificatifs et sanctions : tout ce qu’il faut savoir avant le renouvellement de la carte professionnelle.
Vous préparez une échéance précise ? Consultez le guide du renouvellement carte T, celui de la carte G ou celui de la carte S pour retrouver les parcours adaptés.
Qu’est-ce que la formation loi ALUR exactement ?
La formation loi ALUR correspond à une obligation de formation continue applicable aux professionnels de l’immobilier. Elle concerne le titulaire de la carte professionnelle, les salariés habilités et les agents commerciaux, dans les activités de transaction, de gestion locative, de syndic et de copropriété.
Une obligation née de la loi du 24 mars 2014
La formation continue imposée par la loi ALUR trouve son origine dans la loi du 24 mars 2014, dite Accès au Logement et Urbanisme Rénové. Son application a été précisée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, entré en vigueur le 1er avril 2016. Depuis cette réforme, la carte professionnelle a une durée de validité de trois ans et son renouvellement s’effectue auprès de la CCI.
- Objectif principal : maintenir à jour les compétences juridiques, commerciales, techniques et liées à la déontologie.
- Référence réglementaire : loi du 24 mars 2014 et décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Pourquoi cette formation est utile pour les professionnels de l’immobilier
Elle permet de suivre l’évolution du droit immobilier, des obligations d’information et des règles applicables à la gestion locative comme au syndic. En pratique, une règle mal appliquée sur les honoraires, les mandats ou l’information du client peut entraîner des sanctions DGCCRF.
Quel impact sur la carte professionnelle ?
Le renouvellement de la carte professionnelle n’est pas automatique. Pour l’obtenir, le titulaire doit présenter une attestation justifiant la durée de la formation loi ALUR suivie pendant le cycle en cours. Le mandat de gestion à vocation sociale fait l’objet d’un livret dédié : mandat de gestion loi ALUR.
À défaut d’attestation conforme, la CCI peut refuser le renouvellement. Sans carte valable, l’exercice de l’activité devient impossible pour le titulaire concerné, avec des conséquences directes pour la structure et ses salariés.
Quels agents immobiliers sont concernés par cette obligation ?
La loi ALUR vise large : sont concernés les professionnels qui participent à la transaction, à la gestion locative ou au syndic, dès lors qu’ils agissent au nom d’un titulaire de carte professionnelle ou qu’ils en détiennent une.
Les titulaires de carte et les directeurs d’établissement
Carte T
Actes d’entremise et de négociation liés à l’achat, à la vente ou à la transaction immobilière.
Carte G
Administration de biens pour compte de tiers, y compris la gestion locative.
Carte S
Activité de syndic et gestion de copropriété.
Directeurs d’établissement
Responsables d’agence, de succursale ou de bureau habilités dans le cadre de l’activité.
Les salariés habilités et les agents commerciaux
Les salariés qui négocient, s’entremettent ou s’engagent pour le titulaire sont eux aussi soumis à la formation obligatoire. Même logique pour les agents commerciaux et mandataires rattachés à une agence.
Les salariés affectés uniquement à des tâches administratives, de secrétariat ou de comptabilité ne sont pas visés par cette obligation. La nature exacte des missions confiées reste le critère déterminant.
Durée et contenu de la formation loi ALUR
La durée de la formation loi ALUR est encadrée par les textes : 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur un même cycle de 3 ans. Un suivi particulier est imposé sur la déontologie et la lutte contre les discriminations.
14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans
La conformité ALUR se joue sur un point précis : le cycle ne suit pas l’année civile, mais la date de délivrance de votre carte professionnelle. Consultez votre espace CCI en ligne pour vérifier votre échéance personnelle.
| Modalité | Volume horaire | Période de référence |
|---|---|---|
| Répartition annuelle | 14 heures par an | Chaque année du cycle |
| Répartition triennale | 42 heures au total | Sur 3 ans consécutifs |
| Déontologie (obligatoire) | 2 heures minimum | Par cycle de 3 ans |
| Non-discrimination (obligatoire) | 2 heures minimum | Par cycle de 3 ans |
| Colloques professionnels | 2 heures maximum | Par an |
Pour être retenues, les heures de formation loi ALUR doivent être délivrées par un organisme ayant déclaré son activité auprès de la DREETS et disposant d’un numéro de déclaration valide. Sans ce cadre, les heures suivies ne sont pas comptabilisables.
Les 4 heures obligatoires de déontologie et non-discrimination
Dans le total réglementaire, 4 heures sont fléchées : 2 heures de déontologie et 2 heures consacrées à la non-discrimination dans l’accès au logement. L’attestation loi ALUR doit faire apparaître clairement ces heures, sans quoi le dossier CCI est incomplet.
Les autres domaines couverts par la formation
- Urbanisme et construction : règles d’urbanisme, normes de construction, transition énergétique et DPE.
- Transaction immobilière : affichage, barème des prestations, honoraires acquéreur ou vendeur, tenue du registre des mandats.
- Gestion locative et copropriété : plafonnement des honoraires, notices d’information, baux d’habitation, missions liées au syndic.
- Stratégie commerciale : prospection, évaluation et pratiques conformes aux exigences réglementaires.
- LCB-FT : depuis le décret n° 2026-310, la lutte contre le blanchiment de capitaux est également intégrée aux contenus ALUR.
Comment suivre la formation en ligne et la financer ?
Le présentiel et l’e-learning sont tous deux reconnus pour satisfaire l’obligation de formation ALUR. L’e-learning s’est installé dans beaucoup de structures, car il permet d’avancer sans bloquer une journée entière.
L’e-learning et le présentiel, deux formats reconnus
- Accès permanent : la formation ALUR en ligne reste accessible sans contrainte horaire et sans déplacement.
- QCM final : le seuil de réussite est fixé à 80 % de bonnes réponses, avec la possibilité de repasser l’évaluation sans recommencer le module.
- Attestation sécurisée : délivrée en fin de parcours, avec un QR code unique pour la vérification et la traçabilité.
L’attestation doit être nominative et reprendre : objectifs, durée, contenu, date de délivrance, numéro d’enregistrement de l’organisme et identité du formateur. Transmettez-la à la CCI dès réception.
Le financement AGEFICE et OPCO de la formation ALUR
Pour les dirigeants non salariés, l’AGEFICE ou le FIF PL peuvent prendre en charge tout ou partie du coût. Pour les salariés, l’OPCO de branche est l’interlocuteur à contacter avant le renouvellement de carte.
Renouvellement de carte et risques en cas de non-respect
L’obligation de formation loi ALUR conditionne directement la poursuite de l’activité. Dès que le cycle triennal s’achève sans justification des 42 heures, le renouvellement de la carte professionnelle peut être bloqué par la CCI.
Transmettre son attestation à la CCI pour le renouvellement
- Délai de transmission : l’attestation peut être adressée après chaque formation ALUR ou au plus tard au moment du renouvellement.
- Vérification CCI : la conformité du dossier est contrôlée lors du dépôt, et peut aussi être examinée en cas de plainte client ou de contentieux.
- Contenu de l’attestation : objectifs, durée, contenu, date de délivrance, numéro d’enregistrement de l’organisme et identité du formateur.
- Organisme de formation : seules les structures déclarées auprès de la DREETS peuvent délivrer une attestation comptabilisable.
Sanctions pénales et administratives encourues
L’exercice sans titre valide expose à des sanctions pénales prévues par la loi Hoguet : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Une suspension temporaire ou une révocation de l’autorisation d’exercer peut s’y ajouter.
Les contrôles DGCCRF et leurs principaux points de vigilance
Les contrôles DGCCRF portent sur plusieurs vérifications concrètes en agence. En pratique, 55 % des infractions relevées concernent une information incomplète ou déloyale du consommateur, un point traité par la formation ALUR « information du consommateur ».
- Validité des titres : contrôle de la carte professionnelle et de l’attestation des collaborateurs habilités.
- Information du public : affichage des honoraires, DPE, surface et nombre de lots en copropriété.
- Registre des mandats : vérification des omissions et des irrégularités de tenue.
→ Renouvellement de la carte professionnelle
→ Formation LCB-FT immobilier (décret 2026-310)
→ Mandat de gestion loi ALUR
Foire aux questions
La formation loi ALUR relève de la formation continue et elle est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, mandataires, agents commerciaux et tout titulaire ou collaborateur rattaché à une carte professionnelle. Le cadre est fixé par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Les personnes assurant uniquement des fonctions administratives ne sont pas concernées.
La règle à retenir : 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur 3 années consécutives. Le calcul se fait à partir de la date de délivrance de la carte, pas sur l’année civile. Dans ce total, 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination sont imposées.
Le risque principal est direct : sans formation ALUR conforme, la CCI peut refuser le renouvellement de la carte professionnelle. Si l’activité se poursuit sans carte valide : poursuites pénales au titre de la loi Hoguet, jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Des mesures administratives (suspension, révocation) et des recours civils de clients peuvent s’y ajouter.
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Formation loi ALUR — Obligations, durée et renouvellement de la carte professionnelle
Basé sur la loi du 24 mars 2014 et le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
