Le renouvellement carte professionnelle d’agent immobilier suppose deux conditions clés : justifier de 42 heures de formation continue au titre de la loi ALUR et déposer un dossier complet auprès de la CCI avant la date d’expiration. Anticipation et conformité font toute la différence.
En pratique, le renouvellement carte professionnelle se prépare en amont. La formation ALUR 42h de Maformationimmo.fr permet d’obtenir l’attestation de formation attendue pour le renouvellement, accessible 7j/7 et à distance.
Durée de validité, expiration et obligation de renouvellement
La durée de validité d’une carte professionnelle d’agent immobilier est de trois ans. Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 encadre ce point et précise le cadre du renouvellement de la carte professionnelle immobilière.
Dès que l’échéance approche, vous devez renouveler votre carte auprès de la CCI compétente, qu’il s’agisse d’une carte T, G ou S. Cette obligation concerne le titulaire de la carte et conditionne la poursuite de l’activité d’agent immobilier.
Les conditions de renouvellement auprès de la CCI
Les conditions de renouvellement sont strictes : la demande doit parvenir à la CCI au plus tard dans les deux mois précédant la date d’expiration.
Le dossier repose sur des justificatifs précis : attestation de formation, assurance RCP et garantie financière si vous encaissez des fonds. La conformité ALUR se joue sur la présence de chaque pièce au bon format, avec les rubriques correctement renseignées dans le formulaire et le CERFA.
Attestation ALUR
Conforme au décret n° 2016-173, elle doit obligatoirement figurer dans le dossier.
Assurance RCP
Justificatif en cours de validité, à renseigner au cadre 7 du formulaire CERFA.
Garantie financière
Exigée si l’activité implique la réception de fonds (gestion locative, syndic), à indiquer au cadre 6.
Pièces complémentaires
Extrait K-bis de moins de 3 mois, pièce d’identité format ICAO (lignes MRZ) et ancienne carte professionnelle.
Pour une société, les représentants légaux complètent le CERFA 15312*03, renseignent leurs coordonnées au cadre 10 et signent le formulaire. Le modèle officiel de la carte est fixé par l’arrêté du 19 juin 2015.
La formation loi ALUR : 42 heures obligatoires
Réparties sur trois années d’exercice, les 42 heures de formation continue constituent la condition centrale du renouvellement. Mieux vaut conserver une progression régulière jusqu’à l’échéance plutôt que de tout reporter en fin de cycle.
Maformationimmo.fr propose une solution à distance adaptée au renouvellement, avec remise d’une attestation de formation conforme dès validation du parcours, accessible 7j/7.
| Pack de formation 42h | Profil concerné | Modules obligatoires |
|---|---|---|
| Prospection immobilière | Agent en transaction | 2h déonto. + 2h non-discrim. |
| Évaluation immobilière | Expert en estimation | 2h déonto. + 2h non-discrim. |
| Conduite d’une stratégie commerciale | Dirigeant d’agence | 2h déonto. + 2h non-discrim. |
| Passage du lead au mandat | Négociateur immobilier | 2h déonto. + 2h non-discrim. |
| Gestion du patrimoine | Conseiller en gestion locative | 2h déonto. + 2h non-discrim. |
| Bail commercial | Spécialiste immobilier commercial | 2h déonto. + 2h non-discrim. |
| Mandataire immobilier | Agent commercial indépendant | 2h déonto. + 2h non-discrim. |
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Découvrir la formation 42hLa demande de renouvellement en ligne, étape par étape
La demande auprès de la CCI est désormais dématérialisée. Le bon réflexe consiste à vérifier d’abord que la formation ALUR est terminée et que l’attestation peut être jointe au dossier. Le paiement s’effectue en ligne, pour un montant de 130 euros HT, uniquement par carte bancaire. Un délai de 90 jours est ensuite laissé pour transmettre le dossier complet.
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1
Achat en ligne
Paiement sur le site de la CCI pour ouvrir le dossier dématérialisé.
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2
Formulaire CERFA
Complétez le formulaire et le CERFA 15312*03 en cochant la case « renouvellement de carte professionnelle ».
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3
Chargement des pièces
Ajoutez l’attestation ALUR, le K-bis, la RCP, la pièce d’identité et, selon l’activité, la garantie financière.
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4
Signature électronique
Validez la transmission avec une signature électronique avancée.
Références réglementaires
- Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 — durée de validité et renouvellement de la carte professionnelle.
- Décret n° 2016-173 — conformité des attestations de formation ALUR.
- Arrêté du 19 juin 2015 — modèle officiel de la carte professionnelle.
- Formulaire CERFA 15312*03 — demande de carte professionnelle immobilière.
Foire aux questions
La carte professionnelle d’agent immobilier a une durée de validité de trois ans, selon le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015.
Dès que l’échéance approche, transmettez votre dossier à la CCI compétente au plus tard deux mois avant la date prévue, afin de sécuriser votre renouvellement et d’éviter une interruption d’activité.
La loi ALUR prévoit une obligation de formation continue de 42 heures. Sont admis les stages de perfectionnement et les actions de développement des compétences. L’enseignement est plafonné à 3 heures par an, les colloques à 2 heures par an : la conformité se joue sur le respect de ces plafonds et sur la traçabilité des heures.
Les formations e-learning conformes au décret n° 2016-173, comme celles référencées sur Maformationimmo.fr, sont reconnues. Vérifiez l’attestation remise à l’issue de la session.
Après expiration, une demande déposée dans les 12 mois reste instruite par la CCI comme un renouvellement. La nouvelle carte prend alors effet à la date de dépôt du dossier, et non à l’ancienne échéance.
Au-delà de ces 12 mois, il faut repartir sur une demande initiale : préparez alors les justificatifs comme pour une première délivrance.
Le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
Basé sur la réglementation ALUR en vigueur · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
