Depuis 2023, tout propriétaire de biens immobiliers doit déclarer la situation d’occupation de ses locaux à l’administration fiscale. En 2026, la date limite est fixée au 30 juin 2026. Ce guide explique qui est concerné, quoi déclarer, comment procéder — et pourquoi les professionnels de l’immobilier doivent parfaitement maîtriser ce sujet pour conseiller leurs clients.
Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants ont été maintenues. Pour appliquer correctement ces taxes, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) doit savoir précisément quel est le statut d’occupation de chaque local.
C’est pourquoi une obligation déclarative annuelle a été instaurée : chaque propriétaire doit signaler à l’administration tout changement intervenu dans l’occupation de ses biens, via le service en ligne « Biens immobiliers » disponible sur impots.gouv.fr, dans l’espace Finances publiques.
Qui doit déclarer, et pour quels biens ?
L’obligation concerne tous les propriétaires de locaux d’habitation et de leurs dépendances. Elle porte sur l’ensemble des locaux que vous détenez, y compris les annexes.
Biens à déclarer
- Résidence principale
- Résidence secondaire (meublée, accessible à volonté)
- Logement vacant (non meublé et inoccupé toute l’année)
- Logement loué à l’année ou en saisonnier
- Dépendances : cave, garage, parking, piscine…
Comment effectuer la déclaration avant le 30 juin 2026 ?
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1
Accéder à votre espace Finances publiques
Connectez-vous sur impots.gouv.fr avec vos identifiants habituels, puis accédez à la rubrique « Biens immobiliers ». Les données d’occupation déjà connues de l’administration sont pré-remplies.
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2
Vérifier et corriger les informations pré-remplies
Si la situation d’occupation est inchangée, aucune action n’est requise. En cas de changement, modifiez les informations concernées : nature de l’occupation, identité du ou des titulaires du bail le cas échéant.
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3
Déclarer les dépendances en même temps
Cave, garage, parking, piscine… Les locaux annexes dépendant d’un logement doivent être déclarés simultanément et à l’appui de la même déclaration que le logement principal.
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4
Valider avant le 30 juin 2026
La déclaration doit être finalisée avant cette date pour les changements intervenus entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Sans accès internet, un formulaire papier est disponible auprès du service des impôts des particuliers ou d’un espace France services.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Le non-respect de l’obligation déclarative est sanctionné par une amende fixée par le législateur. Elle s’applique par local non déclaré ou inexactement déclaré.
« En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local est prévue par le législateur. »
Article 1770 terdecies du Code général des impôts — DGFiP, notice 2026
| Situation | Obligation | Risque |
|---|---|---|
| Aucun changement depuis la dernière déclaration | Aucune démarche requise | Aucun risque |
| Changement intervenu en 2025 (locataire, usage…) | Déclaration avant le 30 juin 2026 | Amende si omission |
| Déclaration inexacte (mauvaise qualification du bien) | Correction via le service en ligne | 150 € par local |
| Dépendance non déclarée avec le logement principal | Déclaration simultanée obligatoire | 150 € par local annexe |
Pourquoi les agents immobiliers doivent maîtriser ce sujet ?
Cette obligation déclarative touche directement vos clients propriétaires. En tant qu’agent immobilier, administrateur de biens ou gestionnaire locatif, vous êtes en première ligne pour les informer et les accompagner. Plusieurs situations du quotidien sont concernées.
Dans la gestion locative
- Changement de locataire en 2025 à déclarer avant le 30 juin 2026
- Logement passé de loué à vacant : déclaration obligatoire
- Mise en location d’un bien précédemment occupé par le propriétaire
- Entrée ou sortie d’une location saisonnière
Dans la transaction
- Bien vendu en 2025 : le vendeur peut avoir une déclaration à effectuer
- Acquéreur devenant propriétaire d’une résidence secondaire : l’informer dès la signature
- Logement vacant remis en vente : qualifier correctement l’occupation
- Dépendances (garage, cave) : penser à les inclure dans la déclaration
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Résidence secondaire, logement vacant : quelles différences fiscales ?
La qualification retenue dans la déclaration d’occupation détermine directement la taxe applicable. Il est donc essentiel de bien distinguer les différents statuts.
| Statut du logement | Définition fiscale | Taxe applicable |
|---|---|---|
| Résidence principale | Logement occupé à titre principal par le propriétaire ou son locataire | Exonérée de TH |
| Résidence secondaire | Logement meublé, accessible à volonté, non occupé à titre principal | Taxe d’habitation RS |
| Logement vacant | Logement non meublé et inoccupé toute l’année, propre à l’habitation | Taxe sur logements vacants |
| Logement loué | Logement occupé par un locataire titulaire d’un bail à titre de résidence principale | Exonéré de TH (RP locataire) |
Liens utiles
- impots.gouv.fr — Service « Biens immobiliers » — déclaration en ligne, formulaire pré-rempli, espace Finances publiques
- Legifrance — Article 1770 terdecies du CGI — texte de loi fixant l’amende de 150 € par local
- Service-public.fr — Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
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Déclaration d’occupation des biens immobiliers — Guide 2026
Basé sur la notice officielle de la DGFiP (juin 2026) et l’article 1770 terdecies du Code général des impôts ·
Ce document est fourni à titre informatif. Consultez
impots.gouv.fr
ou votre service des impôts pour toute situation spécifique.
