Formation obligatoire ALUR : durée, contenu, renouvellement de carte
Durée légale, modules imposés, procédure de renouvellement auprès de la CCI et sanctions encourues : le cadre complet de la formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier, à jour des décrets en vigueur.
La formation continue obligatoire pour tout agent immobilier
Depuis avril 2016, la formation continue obligatoire s’impose aux professionnels de l’immobilier relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Pour le renouvellement de la carte professionnelle, il faut justifier de 42 heures de formation continue sur 3 années consécutives auprès de la CCI. L’attestation de formation sert de preuve : sans ce document, l’obligation est réputée non remplie.
Qui est concerné par l’obligation de formation continue ?
La formation continue obligatoire vise tous les professionnels exerçant sous carte professionnelle ou sous habilitation. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, applicable depuis avril 2016, ne prévoit aucune exception liée au statut, à l’ancienneté ou à la structure. En pratique, l’obligation concerne aussi bien le titulaire que ses collaborateurs habilités :
- Titulaires de carte professionnelle — transaction, gestion immobilière, syndic ou marchand de listes, quelle que soit la forme juridique.
- Directeurs et représentants légaux — dirigeants d’agence, directeurs d’établissement secondaire, représentants légaux d’une personne morale titulaire de la carte.
- Collaborateurs habilités — tout salarié ou agent commercial disposant d’une attestation d’habilitation pour négocier ou s’engager pour le compte du titulaire.
- Mandataires et gestionnaires — mandataires indépendants, administrateurs de biens et intervenants en gestion immobilière, soumis à la même obligation.
Quelle durée minimale impose la loi ALUR ?
La durée prévue par les textes est de 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Ces heures doivent être accomplies pendant les 3 années de validité de la carte en cours : une action suivie avant sa délivrance n’entre pas dans le décompte.
Depuis le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, deux thèmes sont obligatoires dans ce volume : 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures sur le code de déontologie. Ces modules s’intègrent aux 42 heures, sans allonger la durée globale.
Les activités validées ne se limitent pas aux modules classiques : les colloques sont retenus dans la limite de 2 heures par an, et l’enseignement dans la limite de 3 heures annuelles. La formation continue peut par ailleurs être suivie par séquences de 2 h, 7 h ou 14 heures selon vos contraintes. Pour traiter l’obligation en une seule fois, le parcours 42h ALUR de maformationimmo.fr couvre l’ensemble du cycle, avec attestation délivrée à l’issue du QCM final.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le respect de l’obligation de formation conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. Un dossier incomplet peut empêcher son renouvellement. L’exercice sans carte valide est une question distincte. Consultez la procédure officielle de la CCI pour les démarches et les conséquences d’un dépôt tardif.
Contenu de la formation obligatoire loi ALUR en immobilier
La loi ALUR ne fixe pas seulement un nombre d’heures : elle encadre aussi le contenu, avec des thèmes directement liés aux professions exercées. Pour être retenu, chaque module doit servir la pratique réelle de la transaction, de la gestion immobilière ou des autres activités relevant des professionnels de l’immobilier.
Les modules imposés par le décret de 2020
Sur 3 années consécutives, deux thèmes sont impératifs : la non-discrimination et la déontologie, avec 2 heures minimum chacun. Ce socle commun s’ajoute aux modules choisis selon l’activité exercée :
- Non-discrimination — règles applicables à l’accès au logement, critères prohibés et pratiques professionnelles conformes.
- Déontologie — code de déontologie, devoirs de loyauté, de transparence et de conseil qui encadrent les professions immobilières.
La durée de chaque action compte autant que sa preuve : une attestation nominative doit faire apparaître les objectifs, la date et la durée suivie. Une fois la carte renouvelée, il est trop tard pour reconstituer un dossier incomplet — mieux vaut répartir les heures sur 3 ans plutôt que tout concentrer en fin de cycle.
Les domaines thématiques couverts
Une fois ce socle validé, la formation s’adapte à votre activité : juridique, technique, commercial et numérique, tant que le lien avec la pratique reste établi. Les sujets peuvent porter sur le mandat, le bail commercial, l’urbanisme, le DPE, la transition énergétique, l’évaluation immobilière, la fiscalité immobilière, la SCI ou encore les usages numériques.
| Domaine | Exemples de thèmes couverts | Durée indicative |
|---|---|---|
| Juridique | Mandat de A à Z, bail commercial, mentions légales, loi Carrez | 2 h à 14 h |
| Déontologie | Code de conduite, transparence des honoraires, obligations d’affichage | 2 h minimum |
| Non-discrimination | Accès au logement, critères prohibés, pratiques conformes | 2 h minimum |
| Technique | DPE, transition énergétique, urbanisme, construction | 2 h à 7 h |
| Commercial et numérique | Webmarketing, lead et mandat, évaluation immobilière, prospection | 2 h à 14 h |
Cette formation continue accompagne les professions immobilières dans la mise à jour de leurs compétences, du respect du code de déontologie à la prévention de la non-discrimination, sur une période suivie de 3 années. À valider avant le renouvellement, elle doit rester cohérente avec l’activité réellement exercée.
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Déontologie et non-discrimination incluses, attestation immédiate après QCM, 100 % en ligne et accessible 7j/7. Conforme au décret n° 2016-173.
Voir les packs 42h ALURRenouvellement de carte et formalités auprès de la CCI
La carte professionnelle est valable 3 années. Son renouvellement auprès de la CCI territoriale dépend du respect de l’obligation de formation : sans justificatifs complets, l’activité peut être interrompue. À préparer : les attestations nominatives du titulaire et des collaborateurs habilités.
Les étapes clés du renouvellement
Vérifier la date d’expiration
Préparez les justificatifs en amont et présentez la demande dans les deux mois précédant l’expiration, selon la procédure de la CCI.
Compléter les 42 heures
Sur 3 années consécutives, en intégrant notamment la déontologie et la non-discrimination.
Constituer le dossier CCI
Réunir l’attestation de formation, l’assurance RCP en cours de validité, la garantie financière et les frais réglementaires.
Une fois la carte renouvelée, un nouveau cycle de 3 années commence : les heures accomplies sur la période précédente ne sont pas reportables. Pour le détail de la procédure officielle, vous pouvez consulter la page dédiée de la CCI Paris Île-de-France.
Attestation de formation et rôle de l’organisme déclaré
La formation n’est prise en compte par la CCI que si elle est délivrée par un organisme déclaré auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE). L’attestation doit faire apparaître des mentions précises : objectifs, contenu, durée, date de réalisation et numéro d’enregistrement de l’organisme. Sans ces éléments, le justificatif peut être refusé.
Maformationimmo.fr remet une attestation nominative après validation d’un QCM final. Le titulaire de la carte reste responsable de la conformité du dossier transmis : il doit centraliser ses propres attestations et celles de ses collaborateurs. Les parcours peuvent aussi être financés via l’AGEFICE, le FIF PL ou l’OPCO EP.
Foire aux questions
Quelle formation est obligatoire pour un agent immobilier ?
Un agent immobilier est soumis à une obligation de formation continue prévue par la loi ALUR et son décret d’application : 14 heures par an, ou 42 heures sur 3 années consécutives, pour renouveler sa carte professionnelle auprès de la CCI. Dans ce volume, 2 heures doivent porter sur la non-discrimination et 2 heures sur la déontologie. La formation peut être suivie à distance ou en présentiel, à condition d’être dispensée par un organisme déclaré, avec attestation nominative à l’appui.
Quelle est la formation obligatoire sur la déontologie ?
Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 impose un minimum de 2 heures de déontologie sur chaque période de 3 années. Cette obligation s’intègre dans la formation continue et doit apparaître clairement sur l’attestation. Le contenu porte sur les règles du code de déontologie : loyauté, transparence, devoir de conseil et information du client.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation ?
Le défaut de justification de la formation peut empêcher le renouvellement de la carte. L’exercice sans carte valide est distinct du seul défaut de formation. La régularisation tardive décrite par la CCI ne prolonge pas la carte expirée : contactez votre CCI et vérifiez votre situation avant de poursuivre l’activité.
Comment choisir entre modules de 14h, 7h ou un pack 42h ?
Tout dépend de votre solde d’heures. Un pack 42h couvre l’obligation complète, déontologie et non-discrimination incluses. Pour compléter un cycle déjà entamé, des modules de 14h, 7h, 2h ou 1h permettent d’ajuster au plus juste. En cas de doute sur votre situation, l’assistance de maformationimmo.fr peut vous orienter vers le bon parcours.
Formation obligatoire ALUR : durée, contenu, renouvellement de carte
Basé sur la loi Hoguet, les décrets n° 2016-173 et n° 2020-1259 · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
