Le cadre juridique des projets agrivoltaïques sur terres agricoles

Le décret du 8 avril 2024, pris en application de la loi « Énergies renouvelables », établit un cadre juridique pour les projets agrivoltaïques et les installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels et forestiers. Ces projets, appelés “agrivoltaïques”, combinent l’utilisation de panneaux photovoltaïques avec des activités agricoles, en s’assurant que l’activité agricole reste principale. Les installations ne doivent pas rendre plus de 10 % de la surface agricole non exploitable, et leur conception doit permettre une exploitation agricole normale, la sécurité et le passage des engins agricoles.

Un deuxième chapitre du décret aborde les installations photovoltaïques sur des sols agricoles, naturels ou forestiers réputés incultes ou non exploités depuis au moins 10 ans. Ces sols seront identifiés par un document-cadre arrêté par le préfet sur proposition de la chambre départementale d’agriculture, qui doit soumettre ses propositions avant le 9 janvier 2025. Le décret précise les types de surfaces qui peuvent être incluses, comme les friches industrielles et les sols pollués.

Le droit des autorisations d’urbanisme est adapté en conséquence, avec des règles pour le démantèlement et la remise en état du site après exploitation. Les installations sont autorisées pour une durée maximale de 40 ans, prorogeable de 10 ans si elles restent efficaces. Pour garantir le démantèlement et la remise en état, des garanties financières peuvent être imposées, sous forme de consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

L’application du décret varie : pour les installations agrivoltaïques, il s’applique aux demandes déposées à partir du 9 mai 2024. Pour les installations sur sols incultes, il entre en vigueur un mois après la publication du document-cadre par les préfets, qui doit être proposé par les chambres départementales d’agriculture avant le 9 janvier 2024, avec une publication dans un délai de 6 mois maximum après la proposition.

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