Les conditions d’obtention d’un permis de louer au regard de la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024

La lutte contre l’habitat indigne prend un nouveau tournant avec la promulgation de la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024. Cette législation, visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé ainsi que les grandes opérations d’aménagement, renforce de manière significative les conditions d’obtention du permis de louer. En entrant en vigueur le 11 avril 2024, cette loi apporte plusieurs innovations majeures pour garantir des logements décents et mettre fin aux pratiques abusives de certains propriétaires.

 

Renforcement des contrôles préalables

L’un des points essentiels de cette loi réside dans le renforcement des contrôles préalables avant l’octroi du permis de louer. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat ou les communes peuvent désormais instaurer un régime de contrôle des mises en location. Ce contrôle peut se faire par la délivrance d’une autorisation préalable ou par une déclaration de mise en location, comme prévu aux articles L 635-1 et L 634-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Aux termes de l’article 8 de cette loi, Le maire ou le président de l’EPCI ayant instauré ce dispositif peut procéder à des visites du logement concerné pour vérifier sa conformité. Ces visites doivent se faire dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location, entre 6 heures et 21 heures. Cette disposition permet de s’assurer que les logements mises en location répondent aux critères de décence et de sécurité. En cas d’opposition de l’occupant ou si la personne habilitée à autoriser l’accès ne peut être atteinte, une autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessaire, garantissant ainsi le respect des droits des locataires.

 

Facilitation de la délégation aux communes

La nouvelle législation simplifie également la délégation de la mise en œuvre et du suivi des autorisations et déclarations de mise en location des EPCI aux communes. Auparavant, cette délégation était subordonnée à l’existence d’un plan local de l’habitat (PLH) en vigueur. La suppression de cette condition permet une plus grande flexibilité et une meilleure réactivité des autorités locales. La durée de cette délégation est désormais fixée par la délibération de l’EPCI, comme le précisent les articles L 634-1 et L 635-1 du CCH modifiés.

Cette simplification est cruciale pour une gestion locale plus efficace et adaptée aux réalités du terrain. Elle permet aux communes, qui connaissent souvent mieux les spécificités et les besoins de leurs territoires, de jouer un rôle actif dans le contrôle et la régulation des mises en location.

 

Transfert des pouvoirs de sanction

L’un des aspects les plus innovants de la LOI n° 2024-322 est le transfert des pouvoirs de sanction relatifs au permis de louer des préfets aux communes ou aux EPCI. Jusqu’à présent, le préfet était responsable de l’application des sanctions en cas de non-respect des conditions de mise en location. Désormais, ce sont les communes ou les EPCI qui exerceront ces pouvoirs.

De plus, ces autorités locales bénéficieront directement du produit des amendes, qui revenait auparavant à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce transfert de compétences et de ressources vise à encourager les communes et les EPCI à être plus proactifs dans la lutte contre l’habitat indigne et les pratiques des marchands de sommeil.

 

La LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 marque un tournant décisif dans la politique de lutte contre l’habitat indigne en France. En renforçant les conditions d’obtention et de contrôle du permis de louer, elle vise à garantir des logements décents pour tous les locataires et à éradiquer les pratiques des marchands de sommeil. Les autorités locales, désormais dotées de nouveaux pouvoirs et de ressources supplémentaires, sont placées au cœur de ce dispositif, leur permettant d’agir avec plus de célérité et d’efficacité. Cette réforme, en facilitant la délégation et en transférant les pouvoirs de sanction, est une réponse pragmatique et ambitieuse aux défis de l’habitat indigne dans le pays.

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