Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Pourquoi une formation ALUR est-elle indispensable ? Dans les Pyrénées, que vous exerciez à Pau, Tarbes, Perpignan ou Foix, la loi ALUR du 24 mars 2014 impose aux agents immobiliers (titulaires d’une carte T, G ou syndic) une formation continue […]
Pourquoi la lutte contre la discrimination est une obligation professionnelle : une formation 2h non-discrimination accès au logement loi ALUR Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont renforcé la vigilance sur les discriminations à l’accès au logement. L’immobilier est un
Discrimination immobilière : ce que tout professionnel doit savoir (et faire) Lire la suite »
Contexte : un projet de salle de sport qui tourne court En 2022, M. [U], entrepreneur, sollicite la société (FBI) pour la recherche d’un local destiné à accueillir une salle de sport axée sur le parkour. L’agence lui propose un
Commission agence immobilière bail non signé : l’agent immobilier débouté Lire la suite »
Depuis la loi ALUR, les règles du jeu ont changé pour tous les pros de l’immobilier. Finie l’époque où la formation continue était une option. Aujourd’hui, elle est obligatoire pour exercer… et les contrôles ne préviennent pas. Que vous soyez
Loi ALUR & formation obligatoire : êtes-vous (vraiment) en règle ? Lire la suite »
MaPrimeRénov’ bientôt suspendu ? Face à l’épuisement des crédits et aux retards, le gouvernement envisage un arrêt temporaire dès juillet 2025. 1. Épuisement anticipé des crédits alloués Le budget de MaPrimeRénov’ pour 2025, fixé à 3,6 milliards d’euros, serait déjà
Pourquoi une suspension de MaPrimeRénov’ est-elle envisagée ? Lire la suite »
Le 3 juin 2025, la Cour des comptes a publié un rapport critique sur la mise en œuvre du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), réformé en 2021. Ce diagnostic, devenu obligatoire et opposable, est désormais central dans les transactions immobilières
DPE : La Cour des comptes critique une réforme précipitée – Enjeux et perspectives Lire la suite »
Depuis plusieurs années, la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement est devenue un enjeu central pour les acteurs de l’immobilier. Pour les agences, mandataires et gestionnaires, il ne s’agit pas seulement d’une obligation légale, mais aussi d’un impératif
En juin 2025, la loi Lemoine célèbre son troisième anniversaire, marquant une étape significative dans l’évolution de l’assurance emprunteur en France. Adoptée en février 2022, cette législation a transformé le paysage de l’assurance de prêt immobilier, offrant aux emprunteurs une
Dans un arrêt du 30 janvier 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-13.325), la Cour de cassation rappelle qu’un copropriétaire ne peut pas obtenir l’indemnisation de son préjudice locatif résultant de désordres affectant les parties communes d’un immeuble. Seul le syndicat
Lorsqu’un bien est détenu en indivision, il est courant de penser que toute décision importante concernant ce bien requiert l’accord unanime des indivisaires. Cette vision est d’autant plus partagée dans les opérations immobilières impliquant des actes de disposition comme une
Dans le secteur de la restauration, la frontière entre un snack et un restaurant peut sembler mince, mais elle revêt une importance juridique majeure. Une récente décision de la Cour de cassation, rendue le 27 mars 2025 (n° 23-22.383), vient
Entrez votre e-mail et obtenez notre catalogue
