Le 3 juin 2025, la Cour des comptes a publié un rapport critique sur la mise en œuvre du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), réformé en 2021. Ce diagnostic, devenu obligatoire et opposable, est désormais central dans les transactions immobilières et les locations. Cependant, la Cour souligne une mise en œuvre précipitée, des failles persistantes et un encadrement insuffisant de la filière.
Le DPE critiqué par la Cour des comptes : fiabilité incertaine, réforme précipitée, carte professionnelle recommandée pour les diagnostiqueurs. Analyse complète.
Une réforme précipitée et mal anticipée
La réforme du DPE en 2021 visait à renforcer la fiabilité de l’outil en unifiant les méthodes de calcul et en rendant le diagnostic opposable. Cependant, la Cour des comptes note que cette réforme a été mise en œuvre dans des délais contraints, sans réelle phase de transition ni accompagnement suffisant des acteurs de terrain. Cette précipitation a entraîné des difficultés pour les particuliers et les professionnels, avec des conséquences majeures sur leur situation patrimoniale et le marché immobilier.
Des failles persistantes dans la fiabilité du DPE
Malgré les efforts de fiabilisation, la Cour des comptes constate que les conditions dans lesquelles les mesures ou observations sont faites peuvent entacher le résultat d’incertitudes. Les diagnostiqueurs doivent se conformer à de nouvelles exigences depuis juillet 2024, avec une certification à obtenir, mais cela ne suffit pas à maîtriser pleinement les risques constatés en termes de probité et d’impartialité.
Un encadrement insuffisant de la filière
La Cour des comptes estime que l’État reste trop en retrait dans l’évaluation de la qualité des DPE. Le système de certification, reposant sur des organismes accrédités, ne suffit pas à maîtriser pleinement les risques constatés en termes de probité et d’impartialité. La Cour évoque des situations de potentiels conflits d’intérêts entre organismes de formation et de certification, susceptibles de nuire au principe d’impartialité des diagnostics.
Les recommandations de la Cour des comptes
Pour remédier aux faiblesses identifiées, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations :
-
Instaurer une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs afin de prévenir la fraude et garantir la confiance du public.
-
Séparer strictement les missions de formation et de certification et instaurer une incompatibilité géographique pour les auditeurs ayant exercé un autre métier dans la filière.
-
Renforcer le dispositif d’information à l’attention du public sur les différents types de DPE et les voies de recours possibles.
-
Mettre en œuvre des contrôles statistiques approfondis de la cohérence des DPE effectués par l’Ademe afin de renforcer leur fiabilité.
-
Poursuivre la structuration de la filière avant fin 2026, notamment en instaurant une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs.
-
Mieux articuler le dispositif du DPE avec la réglementation de la copropriété et de l’urbanisme, en associant les représentants des professionnels et des particuliers.
Conclusion
Le rapport de la Cour des comptes met en lumière les lacunes de la réforme du DPE et propose des pistes concrètes pour améliorer la fiabilité de cet outil essentiel à la politique de rénovation énergétique. La mise en œuvre de ces recommandations est cruciale pour restaurer la confiance des particuliers et des professionnels dans le DPE et assurer la réussite des objectifs de transition énergétique.
Mots-clés
-
DPE, Diagnostic de Performance Énergétique, réforme DPE 2021, DPE opposable, fiabilité DPE, rapport Cour des comptes DPE
