Pourquoi la lutte contre la discrimination est une obligation professionnelle : une formation 2h non-discrimination accès au logement loi ALUR
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont renforcé la vigilance sur les discriminations à l’accès au logement. L’immobilier est un secteur à haut risque, car il constitue un point de contact direct entre le public et les acteurs économiques. Tout manquement peut exposer à des sanctions pénales, disciplinaires et commerciales.
C’est pourquoi la loi ALUR a rendu obligatoire une formation spécifique de 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement, à intégrer dans le cycle des 42 heures de formation continue tous les 3 ans pour tous les professionnels soumis à la loi Hoguet (agents, mandataires, dirigeants…).
Cette formation obligatoire est incluse dans les modules de MaFormationImmo & MonClubImmo
Que vous passiez par MaFormationImmo ou MonClubImmo, vous avez l’assurance de suivre une formation :
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100 % conforme à la loi ALUR
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Accessible 24/7 en ligne
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Validée par des experts du droit et de l’éthique
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Avec une attestation valable pour le renouvellement de la carte professionnelle
Plus d’infos : www.maformationimmo.fr | www.monclubimmo.fr
Exemples concrets de discrimination interdite (et pourtant encore trop fréquente)
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“Pas d’enfants” dans une annonce = discrimination familiale
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“CDD non acceptés” = discrimination selon le statut professionnel
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Refuser une visite à cause d’un nom à consonance étrangère = discrimination ethnique
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Refuser un fauteuil roulant “par souci de praticité” = discrimination fondée sur le handicap
Même si ces pratiques sont parfois initiées par des bailleurs, l’agent immobilier est responsable s’il relaie ou valide la consigne. La loi ne pardonne pas l’excuse “c’est le propriétaire qui l’a demandé”.
Quelles sont les sanctions ?
| Nature des sanctions | Montant / Conséquence |
|---|---|
| Sanction pénale (personne physique) | Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
| Sanction pénale (personne morale) | Jusqu’à 225 000 € |
| Sanction administrative | Suspension ou retrait de carte professionnelle |
| Conséquences commerciales | Perte de réputation, rupture de mandats, conflits |
Obligations & responsabilités de l’agent immobilier (
formation 2h non-discrimination accès au logement loi ALUR)
Informer & refuser : vous devez refuser toute demande discriminatoire d’un client et en expliquer l’illégalité.
Filtrage interdit : vous ne devez jamais trier les candidatures selon des critères interdits.
Mentions à proscrire : aucune annonce ne doit contenir de mention directe ou implicite de filtrage interdit.
Clause de non-discrimination : à insérer dans vos mandats pour protéger votre agence et vos collaborateurs.
Bonnes pratiques à adopter en agence
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Former régulièrement vos équipes (notamment nouveaux entrants et alternants)
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Mettre en place une charte éthique claire et signée
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Intégrer une clause de non-discrimination dans tous vos mandats
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Archiver les attestations de formation sur votre espace sécurisé (disponible via MaFormationImmo et MonclubImmo)
Une obligation = une opportunité
Se former, c’est protéger son activité, son image… et son client.
C’est aussi un avantage concurrentiel dans un secteur de plus en plus réglementé.
En montrant que votre agence agit avec rigueur et éthique, vous gagnez la confiance durable des bailleurs comme des locataires.
Prêt(e) à être conforme en toute simplicité ?
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