Retrouvez nos articles sur la conformité des professionnels de l’immobilier : obligations Loi ALUR, déontologie, non-discrimination, LCB-FT, Tracfin, devoir de conseil, obligations d’affichage, protection des consommateurs, RGPD et bonnes pratiques en agence. Cette rubrique aide les agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics et dirigeants d’agence à sécuriser leur activité et à rester à jour des exigences réglementaires.
Au titre de l’activité d’intermédiation, tout professionnel de l’immobilier agissant dans le cadre d’une des activités visées à l’article 1er la loi Hoguet (à l’exception des 6° et 9°) devraient souscrire une garantie visant le remboursement de sommes, effets ou […]
Le lundi 5 juin 2023, la 1ère ministre, Elisabeth BORNE, a présenté publiquement les mesures retenues du travail produit par le Conseil National de la Refondation sur le Logement. Des manifestations du Conseil se sont réunies à travers la France
Dans l’éventualité d’une vente d’un local voué à être exploité pour un usage professionnel et notamment dans le cadre d’une activité commerciale ; le propriétaire vendeur devra respecter bon nombre de formalités. Pour rappel la vente du local se distingue
Le droit de préemption du locataire d’un local commercial : rappel des formalités Lire la suite »
Depuis la mise en place de la loi SRU, chaque commune assujettie au dispositif de l’article 55 de ladite loi qui impose d’obtenir un seuil de logements sociaux, s’élevant à 20 ou 25 % de leurs résidences principales. A défaut,
La carence du nombre de logements sociaux : Comment y remédier ? Lire la suite »
Adopté le 04 avril 2023, le texte, modifié par les parlementaires et adopté en deuxième lecture, vise à mieux protéger les petits propriétaires. La loi permet de renforcer les moyens législatifs des propriétaires face au phénomène du squat. Cette pratique,
Proposition de loi « anti-squat» du 04 avril 2023 Lire la suite »
La fonction d’un syndic de copropriété peut paraitre éloigné des problématiques liées aux règles de constructions et par extension d’assurance de celles-ci. Pourtant, dans certains cas le syndic pourrait voir sa mission élargie au cas de l’assurance dite de dommage-ouvrage.
L’assurance dommage-ouvrage et copropriété : quelle responsabilité du syndic ? Lire la suite »
L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. D’habitude employée à des fins d’aménagement
L’expropriation pour cause d’arrêté de péril : Comment se matérialisé la procédure ? Lire la suite »
Jusqu’à présent, les dark stores, ces locaux de vente servant également d’entrepôt pour la livraison de produits divers commandés depuis une application en ligne, ont fait l’objet de l’attention du gouvernement mais également des juges du Conseil d’État. A ce
Le statut légal des Dark Stores : une précision par le législateur et les juges Lire la suite »
L’assemblée nationale a enregistré, le 25 avril 2023, une nouvelle proposition de loi portant la création d’un usufruit locatif social employeur (ULS-E). L’objectif derrière cette nouvelle proposition est, selon l’exposé des motifs liés au dépôt de ce texte, de “lutter
Nouvelle loi concernant l’usufruit locatif social de l’employeur Lire la suite »
La recherche d’un financement ou l’assistance visant à garantir l’octroi d’un crédit immobilier fait partie des attributions de l’agent immobilier. Compte tenu de l’importance de cette étape dans le dénouement de la transaction, s’armer de patience et de concentration est
Si vous exercez dans le domaine immobilier en tant qu’agent immobilier ou que vous êtes amené à gérer des biens au titre d’un mandat de gestion au titre d’une autre activité, vous êtes concerné par cette nouveauté ! Un décret
Impayé de facture d’électricité : les nouvelles mesures en places Lire la suite »
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