“Près de 4,5 millions d’entreprises existent en France. 1/3 des nouvelles créations concernent une société (SARL, SAS…). Les sociétés commerciales sont un véhicule d’investissement immobilier mais aussi un outil pour créer son activités de professionels de l’immobilier.”
Estelle, juriste en droit des affaires abordera les aspects juridiques des sociétés commerciales lors de cette formation. Le programme de cette formation loi alur 14h est le suivant :
- La société par actions simplifiées (SAS)
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- Comment résoudre les conflits entre associés 50/50
- Les conflits entre minoritaires et majoritaires
- Les moyens d’action.
Cette formation est exclusivement juridique et s’adresse tout de même a un plublic averti.
NB) Cette formation comprend les 2h de déontologie obligatoire
Selon Estelle, juriste en droit des affaires, la SAS est sans doute la forme juridique autonome à risques limités la plus souple qui existe actuellement en droit français. Elle est d’ailleurs la forme choisie pour de nombreuses holdings de contrôle, ou sociétés de portefeuille.
Concernant les SARL, il est important de connaître les modalités de constitution de société ; dès lors que les conditions de fond sont réunies, la SARL peut être constituée. Rappelons rapidement que la SARL peut être constituée par 1 à 100 associés, personnes physiques ou morales, sans minimum de capital social. Les activités d’assurances, de capitalisation et d’épargne, d’analyses médicales ne peuvent pas être exercées sous la forme d’une SARL. Les statuts de la SARL doivent être établis par écrit. L’acte peut être un acte sous seing privé (c’est-à-dire un contrat), ou un acte notarié (l’acte notarié est obligatoire en cas d’apport d’un immeuble, et conseillé en cas d’avantage au profit d’un héritier constaté dans l’acte constitutif). Certaines mentions sont obligatoires, telles que :
- la forme juridique adoptée (en l’occurrence une SARL),
- la durée de la société (99 ans maximum),
- la dénomination sociale,
- le siège social,
- l’objet social ,
- le montant du capital (fixe ou variable, sans minimum),
- l’évaluation des apports en nature,
- le cas échéant, les modalités de souscription des parts sociales en industrie,
- la répartition des parts entre les associés,
- la libération des parts,
- et le dépôt des fonds en numéraire.
D’autres clauses sont nécessaires au bon fonctionnement de la SARL, notamment les clauses relatives au choix du gérant, à ses pouvoirs, à la transmission des parts, la consultation des associés, les conditions de vote et de majorité, l’exercice social, la répartition des bénéfices, ou encore la liquidation de la SARL. Une fois toutes les conditions de fond réunies pour constituer une SARL ab initio, il convient de procéder aux formalités de publicité. S’agissant d’une société commerciale, la constitution d’une SARL donne lieu aux formalités de publicité suivantes :
– insertion dans un journal d’annonces légales ;
– dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) du dossier d’immatriculation de la société ;
– insertion au Bodacc (effectuée à la diligence du greffier).
Après l’accomplissement de ces formalités, la société est immatriculée et acquiert la personnalité morale.
Après l’accomplissement de ces formalités, la société est immatriculée et acquiert la personnalité morale.
3 objectifs principaux qui vous seront assignés pour cette formation loi ALUR 14h.
- Bien gérer son agence immobilière
- Comprendre les mécanismes sociétaux
- Savoir résoudre les problèmes sociétaux
