Honoraires de location : les nouveaux plafonds enfin revalorisés après 11 ans de gel
Depuis le 1er janvier 2026, les plafonds des honoraires imputables aux locataires ont été relevés pour la première fois depuis 2014. Ce que tout agent doit savoir pour facturer en conformité.
11 ans de gel : pourquoi cette revalorisation était attendue
La loi ALUR de 2014 avait encadré les honoraires de location en instaurant des plafonds légaux par zone géographique. Ces plafonds, fixés en 2014, n’avaient jamais été revalorisés malgré l’inflation cumulée de plus de 20 % sur la période. Résultat : les agents immobiliers absorbaient chaque année davantage de coûts sans pouvoir les répercuter sur leurs tarifs.
L’arrêté du 13 novembre 2025 met fin à onze ans d’immobilisme tarifaire. Les nouveaux plafonds, applicables aux baux signés à compter du 1er janvier 2026, tiennent compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation depuis 2014.
— Arrêté du 13 novembre 2025, Légifrance · JORF n°0272 du 20 novembre 2025Plafonds 2026 par zone géographique
12,10 €
10,09 €
8,07 €
Anciens vs nouveaux plafonds
| Zone | Plafond avant 2026 | Plafond 2026 | Hausse |
|---|---|---|---|
| Très tendue Paris et agglomération dense |
12,00 €/m² | 12,10 €/m² | +0,10 € |
| Tendue +50 000 hab. déséquilibre |
10,00 €/m² | 10,09 €/m² | +0,09 € |
| Reste du territoire Zones non listées |
8,00 €/m² | 8,07 €/m² | +0,07 € |
| État des lieux Toutes zones confondues |
3,00 €/m² | 3,03 €/m² | — |
Qui paie quoi ? Les 3 règles à maîtriser
Part locataire plafonnée
La part à la charge du locataire ne peut excéder le plafond légal de sa zone, quelles que soient les prestations fournies.
Part bailleur libre
Les honoraires à la charge du bailleur restent librement négociables entre le mandant et l’agent. Pas de plafond légal côté bailleur.
Règle de partage 50/50
La part mise à la charge du locataire ne peut jamais dépasser la part mise à la charge du bailleur — principe de parité obligatoire.
Mention obligatoire au bail
Le montant des honoraires TTC imputés au locataire doit être mentionné dans le contrat de location et dans l’annonce immobilière.
Honoraires d’état des lieux : règles spécifiques
Les honoraires d’état des lieux obéissent à des règles distinctes. Le plafond de 3 €/m² s’applique à toutes les zones sans distinction. De plus, ces honoraires ne peuvent pas être imputés au locataire si l’état des lieux est réalisé à distance ou par voie dématérialisée sans présence physique de l’agent.
-
Toutes zones : 3 €/m² maximum à la charge du locataire
Plafond unique, inchangé en 2026, applicable pour l’état des lieux d’entrée uniquement.
-
Présence physique obligatoire pour facturer
Un état des lieux réalisé à distance ne peut pas donner lieu à facturation d’honoraires au locataire.
-
État des lieux de sortie : gratuit pour le locataire
Aucun honoraire ne peut être mis à la charge du locataire pour l’état des lieux de sortie — il relève exclusivement du bailleur.
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Ce que ça change concrètement pour l’agent immobilier
Mettre à jour ses mandats et annonces
Les nouvelles grilles tarifaires doivent figurer dans toutes les annonces de location et dans les mandats signés à partir du 1er janvier 2026.
Risque de sanction en cas de dépassement
Facturer au-delà du plafond expose à une amende administrative jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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Honoraires de location revalorisés au 1er janvier 2026
Source : Arrêté du 13 nov. 2025 — Légifrance · Journal de l’Agence · maformationimmo.fr
Ce document est fourni à titre informatif et pédagogique. Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
